L'interdiction de sous-louer un bail rural
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
27/07/2011
27
juillet
juil.
07
2011
Selon les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, toute sous-location est interdite. Comme cela se produit fréquemment, le principe est écorné d'exceptions.
Bail rural et sous-location
A titre d'exemple, la Cour de Cassation a de nouveau rappelé, dans un arrêt du 19 janvier 2011, que le bailleur pouvait autoriser le preneur à consentir des sous-locations mais que cette autorisation devait faire l'objet d'un accord écrit fixant les modalités de cette sous-location ; la Cour de Cassation a constaté qu'aucun accord écrit n'était produit aux débats et par conséquent, a estimé que le fermier ne pouvait se prévaloir d'un accord tacite de sous-location.
En effet, le bailleur peut autoriser le preneur à consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs étant précisé que chacune de ces sous-locations ne peut excéder une durée de trois mois consécutifs.
Si le bailleur refuse de donner son bien en sous-location pour cet usage de vacances ou de loisirs, alors il appartient au fermier de saisir le Tribunal paritaire pour y être autorisé, judiciairement.
Le Tribunal jugera, en considération des moyens opposés par le bailleur à cette demande d'autorisation.
De plus, le bailleur peut également autoriser le preneur à consentir des sous-locations des bâtiments à usage d'habitation, mais dans ce cas l'autorisation doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties ; bien souvent la sous-location se fait de façon tacite, ce qui n'est pas valable au regard de la loi.
Cet article n'engage que son auteur.
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