Fonds de commerce et domaine public

Historique

• Modification du principe selon lequel le silence vaut rejet
  Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Services publics / Usagers
  
  Dans le cadre de la volonté de simplification de l'administration, la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 modifie le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois vaut rejet.Dans le cadre de la volonté de simplification de l'administration, la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 modi...
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• Livraison de colis et protection du consommateur
  Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
  Particuliers / Consommation / Distribution
  
  La DGCCRF vient de publier les résultats d'une enquête visant à vérifier la bonne mise en œuvre des règles de protection du consommateur par les transporteurs de colis aux particuliers.Les contrôles de l’information tarifaire et des modalités de vente ont révélé un taux d’infraction de 30%.Les co...
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• Notification recours permis de construire
  Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans 2 récents arrêts du mois de septembre et du mois d'octobre, le Conseil d'Etat vient d'apporter des précisions quant à l'obligation de notifier tant le recours gracieux que le recours contentieux.Le Conseil d'Etat vient d'apporter des précisions quant à l'obligation de notifier tant le recour...
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• Simplification du régime des travaux adossés aux monuments historiques
  Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Le décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 harmonise le régime applicable aux travaux effectués sur un immeuble adossé à un monument historique ou situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit.Mise en œuvre de la simplification du régime des travaux adossés aux monuments histor...
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• Contrats: attention aux conditions suspensives
  Publié le : 14/11/2014 14 novembre nov. 11 2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  Un arrêt rendu le 10 septembre illustre toute l’attention qui doit être portée aux conditions suspensives et à la rédaction de ce type de clause.Prenez garde aux conditions suspensives de vos contratsUne clause mal rédigée peut constituer un véritable piège pour une partie qui pensait être valabl...
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• Fonds de commerce et domaine public
  Publié le : 13/11/2014 13 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  La jurisprudence tant administrative que judiciaire s’est toujours accordée à considérer qu’il ne pouvait y avoir de bail commercial ni de fonds de commerce sur le domaine public (DP). Un tel bail est nul, avec toutes conséquences de droit.1. La jurisprudence tant administrative que judiciaire s’...
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