Procédure devant la CJUE: dépôt et réception des pièces de procédure par voie électronique avec e-Curia

Publié le : 25/11/2011 25 novembre nov. 11 2011
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de justice de l'Union européenne a mis en service une application dénommée e-Curia permettant le dépôt et la réception des pièces de procédure par voie exclusivement électronique.La CJUE lance e-CuriaLa Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a mis en service une application dénommée e-Curia permettant le dépôt et la réception des p... Lire la suite

Historique

  • Procédure devant la CJUE: dépôt et réception des pièces de procédure par voie électronique avec e-Curia
    Publié le : 25/11/2011 25 novembre nov. 11 2011
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    La Cour de justice de l'Union européenne a mis en service une application dénommée e-Curia permettant le dépôt et la réception des pièces de procédure par voie exclusivement électronique.La CJUE lance e-CuriaLa Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a mis en service une application dénommée...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Guide juridique du "cyberconsommateur": première partie
    Publié le : 25/11/2011 25 novembre nov. 11 2011
    Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
    Guide juridique du "cyberconsommateur": première partie
    Le contrat à distance est un contrat conclu sans la présence physique simultanée des deux parties. La notion de contrat conclu par « voie électronique » recouvre plusieurs acceptions.Réglementation du commerce électronique et notion de cyberconsommateurI) Le cadre juridique de la réglementation d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Guide juridique du "cyberconsommateur": seconde partie
    Publié le : 25/11/2011 25 novembre nov. 11 2011
    Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
    Guide juridique du "cyberconsommateur": seconde partie
    Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.Protection du cyberconsommateur et responsabilité de l'internaute Lire la première partie du Guide juridique du "cyberconsommateur": Réglementatio...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les sanctions en cas de violation de la réglementation des structures
    Publié le : 24/11/2011 24 novembre nov. 11 2011
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
    Les sanctions en cas de violation de la réglementation des structures
    Le préfet dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date d'enregistrement du dossier, pour consulter la Commission départementale d'orientation de l'agriculture et statuer sur la demande.Réglementation des structures: les sanctions Comme nous l’avons précédemment précisé, le préfet dispo...
  • L'autorisation de diffuser son image n'implique pas celle de divulguer son nom
    Publié le : 22/11/2011 22 novembre nov. 11 2011
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    Dans un arrêt du 4 novembre 2011, la Cour de cassation indique que l'autorisation de diffuser son image n'implique pas celle de divulguer son nom.Respect de la vie privée et droit à l'imageDes fonctionnaires de police avaient donné leur accord pour être filmés et leur image diffusée sans être flo...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Construction: la suspension du contrat de prêt dans le cadre d'un litige
    Publié le : 22/11/2011 22 novembre nov. 11 2011
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Construction: la suspension du contrat de prêt dans le cadre d'un litige
    L'article L. 312-19 du code de la consommation permet à l'emprunteur de solliciter du Tribunal la suspension de l'exécution du contrat de prêt en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal.La suspension des contrats de prêt dans le cadre d'un litige opposant le constructeur et le ma...
    Source : www.eurojuris.fr
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