Que reste t-il du soutien abusif?
Auteur : NEVEU Pascal
Publié le :
05/06/2013
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Source : www.eurojuris.frEn créant l’article L650-1 du Code de commerce la loi du 26 juillet 2005 a mis fin aux « beaux jours » du soutien abusif qui avait fait naître les plus folles espérances des mandataires mais aussi hanté les nuits agités des banquiers d’affaires.Responsabilité de la banque ayant retardé l’ouverture de la procédure collective de son clientLa juris... Lire la suite
Historique
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Sur les obligations de l'assureur catastrophe naturelle
Publié le : 06/06/2013 06 juin juin 06 2013Particuliers / Patrimoine / Assurances
Dans deux arrêts des 14 et 15 mai 2013, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue apporter d’utiles précisions sur le périmètre des obligations de l’assureur Catastrophe Naturelle.Assureur catastrophe naturelleDans le 1er arrêt du 14 mai 2013, la Cour de Cassation vient préciser la...Source : www.eurojuris.fr -
Conséquences du retrait d’une décision de refus en droit de l’urbanisme
Publié le : 06/06/2013 06 juin juin 06 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Tribunal Administratif de Rennes vient de rappeler la règle selon laquelle une autorisation tacite d’occupation du sol ne peut naitre, par suite du retrait d’une décision de refus, si le pétitionnaire n’a pas confirmé sa demande.Retrait d’une décision de refus en droit de l’urbanismePar un jug...Source : www.eurojuris.fr -
Justice: bilan d'un an d'action du gouvernement
Publié le : 05/06/2013 05 juin juin 06 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Dans un rapport publié le 30 mai 2013, la garde des Sceaux Christiane Taubira dresse un bilan des actions mises en oeuvre par son ministère au cours de sa première année d'exercice. Le rapport "Un an d'action pour changer la justice", est articulé autour des 5 points suiv...Source : www.eurojuris.fr -
Que reste t-il du soutien abusif?
Publié le : 05/06/2013 05 juin juin 06 2013Entreprises / Finances / Banque et finance
En créant l’article L650-1 du Code de commerce la loi du 26 juillet 2005 a mis fin aux « beaux jours » du soutien abusif qui avait fait naître les plus folles espérances des mandataires mais aussi hanté les nuits agités des banquiers d’affaires.Responsabilité de la banque ayant retardé l’ouvertur...Source : www.eurojuris.fr
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Organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel
Publié le : 05/06/2013 05 juin juin 06 2013
La liste officielle des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel a été publiée par un arrêté du 30 mai 2013.Fixation de la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel...Source : www.eurojuris.fr -
Investissement locatif : la France assignée par la Commission Européenne pour fiscalité discriminatoire
Publié le : 04/06/2013 04 juin juin 06 2013Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour discrimination dans le domaine de la fiscalité s'appliquant à des logements neufs.Investissements dans des logements neufs destinés à la location et avantage fiscal La réglement...Source : www.eurojuris.fr