Réforme de la CEDH : ouverture à la signature du protocole n° 15

Historique

• Réforme de la CEDH : ouverture à la signature du protocole n° 15
  Publié le : 28/06/2013 28 juin juin 06 2013
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  
  Le protocole n° 15 amendant la Convention Européenne des Droits de l'Homme a été ouvert à la signature des États membres lors d'une cérémonie qui s'est tenue le 24 juin 2013 au siège du Conseil de l'Europe à Strasbourg.Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de...
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• L’adoption de la loi pour le Mariage pour tous
  Publié le : 27/06/2013 27 juin juin 06 2013
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  
  Après plusieurs mois de débats passionnés, la loi n°2013-404 ouvrant le mariage aux couples de personne de même sexe a été promulguée le 17 mai 2013.Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexeCette loi modifie l’article 143 du Code Civil en ces termes : « le mariage est contracté p...
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• CMU-C: revalorisation du plafond de ressources
  Publié le : 27/06/2013 27 juin juin 06 2013
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  
  Un décret du 17 juin 2013 relève le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.Couverture maladie universelle complémentaire: nouveau plafond La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est une p...
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• Modifications du taux de la contribution patronale d’assurance chômage
  Publié le : 27/06/2013 27 juin juin 06 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  A compter du 1er juillet 2013, le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est modifié en cas d'embauche d'un salarié en CDD, et en cas d'embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI. A compter du 1er juillet 2013, le taux de la contribution patronale d’assuranc...
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• Absentéisme scolaire: plus de suspension du versement des allocations familiales
  Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Le non-respect de l'assiduité scolaire ne sera plus sanctionné par la suspension du versement des allocations familiales.Absentéisme scolaire et suspension du versement des allocations familiales© Paylessimages - Fotolia.comLes députés avaient abrogé en janvier 2013 la loi du 28 septembre 2010 vi...
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• L'assurance dommages ouvrage n'est pas éternelle
  Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  
  La jurisprudence la plus importante pour l’année 2012 en matière d’Assurance Dommages Ouvrage (D.O.) a été rendue par la Cour de cassation dans son arrêt en date du 20 juin 2012 (Cass. Civ. 3ième, 20 juin 2012, n° 11-15199). 1°) Les délais :Pour saisir la portée de cet arrêt, rappelons les dispos...
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