Réforme de la procédure d’appel : premières réflexions sur le décret du 9 décembre 2009

Historique

• Réforme de la procédure d’appel : premières réflexions sur le décret du 9 décembre 2009
  Publié le : 06/01/2010 06 janvier janv. 01 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Le décret du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile est paru au journal officiel du 11 décembre 2009.La réforme de la procédure d'appel et le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009Si l’objectif initial de célérité apparaît respecté, ce text...
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• ZAC : le risque d'annulation pour insuffisance du dossier de création
  Publié le : 05/01/2010 05 janvier janv. 01 2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans son arrêt du 3 septembre 2009 Commune de NORT-SUR-ERDRE, le Conseil d’Etat confirme l’annulation de la délibération par laquelle le Conseil Municipal de la Commune avait approuvé la création de la zone d’aménagement concertée aux motifs que le dossier de création d’une ZAC doit comporter, so...
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• Vente d'alcool en discothèque: de nouvelles règles
  Publié le : 04/01/2010 04 janvier janv. 01 2010
  Particuliers / Consommation / Distribution
  La loi régissant les conditions d'exploitation des discothèques a été modifiée le 27 décembre. Désormais elles devront toutes fermer à 7 heures du matin, avec une période sans servir des boissons alcoolisées à partir de 5h30.Discothèques: harmonisation des horaires de fermeture et règles sur la v...
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• Le régime des cadeaux et bons d'achats offerts aux salariés
  Publié le : 04/01/2010 04 janvier janv. 01 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  En cette période de l’année, nombre d’employeurs profitent de l’occasion pour offrir à leurs salariés cadeaux ou bon d’achats. Mais l’URSSAF et la Cour de Cassation ne sont pas obligatoirement dans le même état d’esprit.Régime d'exonération de prestations et conrtibutions sociales pour les cadeau...
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• La dématérialisation des marchés publics
  Publié le : 04/01/2010 04 janvier janv. 01 2010
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  2010 apparaîtra dans les manuels de droit des contrats publics comme l'année de la dématérialisation. Désormais ce sont les administrations qui sont contraintes à dématérialiser les procédures à la place des entreprises.Marchés publics: dématérialisation au 1er janvier 20102010 apparaîtra dans le...
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• Les limites du devoir de mise en garde de l’établissement de crédit à l’égard de l’emprunteur
  Publié le : 04/01/2010 04 janvier janv. 01 2010
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 19 novembre 2009 deux arrêts en matière de devoir de mise en garde, qui précisent l’étendue de cette obligation.L'étendue de l'obligation de mise en garde d'un établissement de créditLa première Chambre civile de la Cour de Cassation a...
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