3 cabinets en GIRONDE : LIBOURNE, BORDEAUX, CASTILLON LA BATAILLE
Cabinet certifié ISO 9001
Bail d’habitation : quelles sont les conditions à respecter pour le bailleur qui souhaite donner congé à ses locataires pour vendre ?

Bail d’habitation : quelles sont les conditions à respecter pour le bailleur qui souhaite donner congé à ses locataires pour vendre ?

Auteur : LARCHÉ Sandra
Publié le : 31/12/2018 31 décembre Déc. 2018
Source : www.eurojuris.fr
La particularité du congé adressé par le propriétaire réside dans le fait qu’il contient une offre de vente pour le locataire, valable durant deux mois. Seule la vente d’un immeuble libre de toute location sera envisagée ici, en application de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.  Le propriétaire peut donner congé à son locat... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris