La remise du fermage pour perte de récoltes

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 01/11/2006 01 novembre nov. 11 2006

PrécisionsLes dispositions contenues à l’article L 411-19 du Code rural prévoient que si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d’une récolte au moins est enlevée par cas fortuit, alors le fermier est en droit de demander une remise du prix de sa location.

Le fermier doit donc, dans un premier temps, démontrer qu’il a perdu la totalité ou la moitié de la récolte.

La perte de cette récolte doit s’apprécier non pas en valeur ou en qualité mais en quantité.

Ensuite, et dans un second temps, le fermier doit démontrer que cette perte de récolte a été produite suite à un évènement fortuit.

Juridiquement, le cas fortuit est analysé comme un évènement auquel le preneur n’a pas pu faire face et qui lui a été irrésistible.

Le cas le plus classique du cas fortuit est évidemment l’évènement climatique ou un acte de dégradation intentionnel émanant d'une tierce personne.

Toutefois, le bail peut éventuellement prévoir une clause mettant à la charge du fermier les risques du cas fortuit.

Dans ce cas, en application du bail, il ne pourra pas solliciter une remise de fermage.

Les dispositions de l’article L 411-21 du Code rural prévoient que le fermier n’a en principe le droit à remise que si la perte de la récolte est survenue alors que celle-ci était encore sur pied.

Si la perte de la récolte se produit après les vendanges alors le preneur supportera, seul, le dommage par cas fortuit.

Quoi qu’il en soit, en cas de désaccord entre les parties, seul le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est compétent pour apprécier la réalité du cas fortuit, les conséquences de ce dernier et l’estimation de la perte de récolte.





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Le nouveau bail cessible
    Publié le : 01/11/2006 01 novembre nov. 11 2006
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    PrécisionsJusqu’à l’intervention de la Loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, la règle d’ordre public était celle de la prohibition de la cession du bail rural.Cette Loi conduisait donc à l’affirmation de l’absence de valeur vénale du bail rural.Cette règle d’ordre public souffrait quelque...
  • La remise du fermage pour perte de récoltes
    Publié le : 01/11/2006 01 novembre nov. 11 2006
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    PrécisionsLes dispositions contenues à l’article L 411-19 du Code rural prévoient que si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d’une récolte au moins est enlevée par cas fortuit, alors le fermier est en droit de demander une remise du p...
  • La mise à disposition
    Publié le : 01/10/2006 01 octobre oct. 10 2006
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    La procédure de liquidation judiciaire d'une exploitation viticole est ouverte lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et lorsque son activité a cessé, ou lorsque le redressement qui a été préalablement recherché est manifestement impossible.La Loi du 26 juillet 2005 qui est en...
  • Le compte courant d'associé
    Publié le : 01/08/2006 01 août août 08 2006
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Le droit à son remboursementLe compte courant d’associé permet des flux financiers entre un ou des associés d'une part et la société d'autre part.Le compte courant d’associé qui peut être créé, soit au moment de la constitution de la société, soit en cours de vie sociale, a différents intérêts.En...
  • Protection du patrimoine familial
    Publié le : 01/07/2006 01 juillet juil. 07 2006
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
    Nous évoquerons ici les circonstances qui peuvent amener l’un ou l’autre des époux à devoir recourir à une intervention judiciaire au cours du mariage en vue de protéger le patrimoine familial.Les mesures judiciairesNous évoquerons ici les circonstances qui peuvent amener l’un ou l’autre des épou...
  • Le rapport successoral d’une exploitation
    Publié le : 01/04/2006 01 avril avr. 04 2006
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Famille / Successions
    En matière de succession, la tradition juridique française, héritée des principes révolutionnaires, est imprégnée de la notion d’égalité dans le partage. Or, cette égalité a pu être rompue lorsque le défunt a fait, avant son décès, des libéralités à certains successibles.Précisions"En matière de...
<< < ... 19 20 21 22 23 24 25 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK