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Défaut de mention de la superficie d’un lot de copropriété dans l’avant-contrat

Défaut de mention de la superficie d’un lot de copropriété dans l’avant-contrat

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 04/01/2019
Source : www.eurojuris.fr
Seul l’acte authentique de vente immobilière peut permettre de régulariser l’oubli de la mention relative à la superficie du lot de copropriété. Tel est l’enseignement  de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 22 novembre 2018 ( 17-23.366). Pour rappel, l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, p... Lire la suite

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