Des témoignages anonymes ne peuvent à eux seuls justifier une faute

Des témoignages anonymes ne peuvent à eux seuls justifier une faute

Auteurs : BROCHARD Christian, GIRARDIN Paola
Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018
Source : www.eurojuris.fr
En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie à un procès de « prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Parallèlement, l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH) garantit le principe du droit à un proc... Lire la suite

Historique

  • Nouvelle réforme du contentieux de l'urbanisme : ce qui change au 1er octobre 218
    Publié le : 20/09/2018 20 septembre sept. 09 2018
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Nouvelle réforme du contentieux de l'urbanisme : ce qui change au 1er octobre 218
    Par un décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (partie réglementaire), le Gouvernement a de nouveau réformé le contentieux de l’urbanisme par de nouvelles dispositions applicables à partir du 1er octobre 2018, c’est-à-d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Propriété et usage des chemins d'exploitation
    Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Patrimoine / Copropriété
    Propriété et usage des chemins d'exploitation
    Selon le code rural et de la pêche maritime, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'u...
  • Publication de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
    Publié le : 14/09/2018 14 septembre sept. 09 2018
    Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
    Publication de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
    La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au journal officiel du 6 septembre 2018. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour objet de réformer le système de formation professionnelle initiale (apprentissage) et continue...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Fondations et associations reconnues d'utilité publique : de nouveaux statuts
    Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Fondations et associations reconnues d'utilité publique : de nouveaux statuts
    Approuvés par le Conseil d’État dans un avis rendu le 19 juin 2018, les nouveaux statuts ont été publiés le 6 août dernier par le ministère de l’intérieur. Comme les précédents qui dataient de 2012, ces nouveaux statuts constituent les lignes directrices qui guideront ce ministère dans le cadre...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Rémunération de l’agent immobilier en l’absence de signature du compromis de vente
    Publié le : 10/09/2018 10 septembre sept. 09 2018
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Rémunération de l’agent immobilier en l’absence de signature du compromis de vente
    Qu’advient-il des honoraires de l’agent immobilier lorsque le vendeur refuse in fine de signer la promesse de vente avec l’acquéreur, alors même que le montant proposé correspond au prix du mandat ? C’est à cette interrogation que vient répondre la 1ère chambre civile de la Cour de cassation d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Des témoignages anonymes ne peuvent à eux seuls justifier une faute
    Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Des témoignages anonymes ne peuvent à eux seuls justifier une faute
    En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie à un procès de « prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Parallèlement, l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamental...
    Source : www.eurojuris.fr
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