Nouvelle procédure de dépôt des accords collectifs

Nouvelle procédure de dépôt des accords collectifs

Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 15 mai 2018 fait évoluer la procédure de dépôt des accords collectifs. Afin de donner un accès grand public aux accords d'entreprise par le biais d'une plateforme nationale, ce décret du 15 mai 2018 modifie les conditions dans lesquelles est effectué le dépôt des accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017.  Où l... Lire la suite

Historique

  • Renonciation du fermier à son droit de préemption
    Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Renonciation du fermier à son droit de préemption
    La juridiction suprême s’est posée la question de savoir si le fermier avait la possibilité de renoncer de façon unilatérale à son droit de préemption. À l’occasion d’une affaire qui lui étaient soumise, la Cour de Cassation a répondu précisément à cette question. Dans un premier temps il con...
  • Nouvelle procédure de dépôt des accords collectifs
    Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Nouvelle procédure de dépôt des accords collectifs
    Un décret du 15 mai 2018 fait évoluer la procédure de dépôt des accords collectifs. Afin de donner un accès grand public aux accords d'entreprise par le biais d'une plateforme nationale, ce décret du 15 mai 2018 modifie les conditions dans lesquelles est effectué le dépôt des accords collecti...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le patrimoine des collectivités : pas de droit à l'image !
    Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018
    Collectivités / Finances locales / Droit public économique
    Le patrimoine des collectivités : pas de droit à l'image !
    Dans une décision extrêmement intéressante rendue le 13 avril 2018 par le conseil d'État dans un arrêt d'assemblée (n°397047) la haute juridiction est venue statuer sur le devenir des images d'un établissement public. Plus particulièrement, le conseil d'État est venu dire ce qu'il en était de...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Couple Franco-Espagnol : peut-on faire un divorce sans juge en France ?
    Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018
    Particuliers / Famille / Divorces
    Couple Franco-Espagnol : peut-on faire un divorce sans juge en France ?
    Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel sans Juge est entré en vigueur. Une des limites de cette procédure, analysée d’entrée par les avocats qui sont les acteurs centraux de cette procédure, concernait le recours à cette méthode de divorce en présence d’éléments...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Affaire Tapie : les sociétés GBT et FIBT étaient-elles éligibles à la procédure de sauvegarde ?
    Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    Affaire Tapie : les sociétés GBT et FIBT étaient-elles éligibles à la procédure de sauvegarde ?
    Lire la première partie de cet article sur l'affaire Tapie en cliquant ici. Les sociétés GBT et FIBT étaient-elles éligibles à la procédure de sauvegarde, au regard des difficultés très particulières qu’elles pouvaient invoquer ? Cette question peut apparaître désactualisée dans la mesure où le...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'utilisation du nom des collectivités, les défis de la protection d’un patrimoine immatériel
    Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018
    Collectivités / International / Droit international public
    L'utilisation du nom des collectivités, les défis de la protection d’un patrimoine immatériel
    L'utilisation du nom d'une collectivité est encadrée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. L’article L 711-4 rappelle que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment au nom à l'image ou à la renommée d'une collectivité ter...
    Source : www.eurojuris.fr
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