Réforme de la justice : vote de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance

Réforme de la justice : vote de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance

Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018
Source : www.eurojuris.fr
L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi 6 décembre 2018 la fusion controversée des tribunaux d'instance et de grande instance, en une seule et même entité, le tribunal judiciaire. Cette mesure, examinée en première lecture dans le cadre de la réforme de la justice, a été adoptée par 58 voix contre 34 et 1 abstention, à l'i... Lire la suite

Historique

  • L'absence d'obligation d'information du liquidateur judiciaire lors d'une vente de gré à gré autorisée par le juge commissaire
    Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    L'absence d'obligation d'information du liquidateur judiciaire lors d'une vente de gré à gré autorisée par le juge commissaire
    Dans un arrêt intéressant rendu le 21 décembre 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a estimé dans un attendu de principe que le liquidateur judiciaire n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur de bien immobilier lors d'une vente de gré à...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'égalité salariale entre les hommes et les femmes
    Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    L'égalité salariale entre les hommes et les femmes
    Dans le cadre de la loi Avenir professionnel, la ministre du travail a dévoilé les contours de la future méthodologie permettant de mesurer et corriger les écarts de salaire entre les hommes et les femmes.   Cela devra être toutefois confirmé dans un décret à paraitre, qui selon toute vraisembl...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le cautionnement disproportionné
    Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Le cautionnement disproportionné
    Le cautionnement est une garantie personnelle, par lequel le signataire s’oblige envers le bénéficiaire, à lui payer les sommes dues par un tiers si celui-ci n’y satisfait pas lui-même. Le cautionnement personnel permet au bénéficiaire d’exercer ses recours contre l’ensemble des biens de la c...
  • Prélèvement à la source : les réponses à vos questions
    Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018
    Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
    Prélèvement à la source : les réponses à vos questions
    Le prélèvement à la source entrera en vigueur dès le 1er janvier 2019. Quels revenus sont concernés, quid de l'année blanche et de la déclaration d'impôts? L'année 2018 sera-t-elle réellement une année blanche? Oui l’impôt sur les revenus 2018 pourra être effacé pour tous les revenus sous ce...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Réforme de la justice : vote de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance
    Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Réforme de la justice : vote de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance
    L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi 6 décembre 2018 la fusion controversée des tribunaux d'instance et de grande instance, en une seule et même entité, le tribunal judiciaire. Cette mesure, examinée en première lecture dans le cadre de la réforme de la justice, a été ad...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?
    Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
    Particuliers / Patrimoine / Copropriété
    Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?
    La particularité d’un mur mitoyen est qu’il n'appartient pas pour moitié aux deux voisins mais ces derniers sont tous les deux propriétaires de la totalité de l'ouvrage. Dès lorsqu’il existe une concurrence de droits de propriété sur un même ouvrage, tant les textes que la jurisprudence ont enca...
    Source : www.eurojuris.fr
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