lotissement - Crédit photo : © Lulu berlu
Crédit photo : © Lulu berlu

Règlement du lotissement : pas de contractualisation sans volonté « manifeste » des colotis !

Auteur : ROUHAUD Jean-François
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt du 21 mars 2019, la cour de cassation a de nouveau apporté des précisions sur les conditions de contractualisation des règles du lotissement (Civ., 3e, 21 mars 2019, n° 18-11.424). Le propriétaire d’une maison individuelle située dans un lotissement avait réalisé des travaux d’extension de sa maison.  Prétendant que la nouvelle... Lire la suite

Historique

<< < ... 177 178 179 180 181 182 183 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK