Un échange de mails peut avoir la même valeur qu’un contrat écrit

Un échange de mails peut avoir la même valeur qu’un contrat écrit

Auteur : Delahousse Christophe
Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
Source : www.eurojuris.fr
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 11 juillet 2018. Rappelons les faits.  Le 27 juin 2013, l’ASSE Loire ( le club de football professionnel de Saint Etienne) avait confié à la société AGT UNIT, dont le gérant  est... Lire la suite

Historique

  • Un échange de mails peut avoir la même valeur qu’un contrat écrit
    Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    Un échange de mails peut avoir la même valeur qu’un contrat écrit
    Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 11 juillet 2018. Rappelons les faits.  Le 27 juin 2013, l’ASSE Loire ( le club de football professionnel de Saint Etienne) avait...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Entrée en vigueur du permis de faire
    Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Entrée en vigueur du permis de faire
    Dans une ordonnance numéro 2018-937 du 30 octobre 2018, le président de la république vient de donner une suite à la concertation qui a été menée sur ce projet visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation. Le visa de cette ordonnance rappelle les obs...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Incendie propagé à un local commercial et garantie de l'assureur du bailleur
    Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Incendie propagé à un local commercial et garantie de l'assureur du bailleur
    Un incendie s’est déclaré dans une salle de spectacle et s’est propagé aux locaux pris à bail exploités dans le même immeuble par des sociétés commerciales.   La bailleresse a notifié la résiliation de plein droit du bail à chacune des sociétés locataires sur le fondement de l’article 1722 du C...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Validité de l'arrêt de la prise en charge des mensualités de prêts lorsque l’assuré est admis à la retraite ?
    Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018
    Particuliers / Patrimoine / Assurances
    Validité de l'arrêt de la prise en charge des mensualités de prêts lorsque l’assuré est admis à la retraite ?
    Attention à l’interprétation des clauses des contrats d’assurance ! Un particulier avait acquis son domicile sur la côte landaise au moyen d’un prêt souscrit auprès d’une banque et avait également souscrit une assurance décès invalidité.   Malheureusement pour lui, après s’être acquitté pendan...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Concurrence déloyale et tierce complicité
    Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
    Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
    Concurrence déloyale et tierce complicité
    La chambre commerciale de la Cour d’Appel de Caen, par un arrêt du 18 octobre 2018, réaffirme plusieurs principes intéressants du droit de la concurrence déloyale et la tierce complicité.   Les faits étaient les suivants :   Une entreprise de transports subit la démission de deux salariés...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Contrats internationaux : de la nécessité de prendre en compte un contexte évolutif
    Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    Contrats internationaux : de la nécessité de prendre en compte un contexte évolutif
    En raison de l’internationalisation de la vie des affaires, les développements récents sur le plan législatif comme la loi anticorruption, les secrets d’affaires, la protection des données personnelles, obligent à insérer des dispositions nouvelles dans les contrats internationaux. Par ailleur...
    Source : www.eurojuris.fr
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