Préemption du fermier: l'acceptation par le fermier

Préemption du fermier: l'acceptation par le fermier

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 25/10/2012 25 octobre oct. 10 2012

L'acceptation sans réserve du prix et des conditions par le preneur rend la vente parfaite puisqu'elle réalise la réunion des consentements nécessaires à la conclusion du contrat.

L'acceptation par le fermierCet article fait partie d’une série d’articles consacrés au droit de préemption.

Les articles précédents étaient relatifs à l’offre de vente (1), au refus du fermier d’acquérir (2), et le prochain à la possibilité de discuter le prix devant le Tribunal (4).

Le fermier a donc trois options : Refus, acceptation, discussion.

Après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, les nom et domicile de la personne qui se propose d'acquérir.

Cette communication vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus, au fermier et lui ouvre un délai de réponse de deux mois.

L'acceptation sans réserve du prix et des conditions par le preneur rend la vente parfaite puisqu'elle réalise la réunion des consentements nécessaires à la conclusion du contrat.

L'acceptation du preneur prive le propriétaire de la possibilité de retirer son offre, de modifier ses conditions ou de procéder à une vente par adjudication.

Par ailleurs, lorsqu'il a donné son accord, le preneur se trouve définitivement engagé ; il lui est impossible de revenir unilatéralement sur son acceptation ou de demander en justice la fixation de la valeur vénale du fonds.

En cas de décès du vendeur, ses héritiers sont liés par cette acceptation.

En cas de préemption, un nouveau délai de deux mois s’ouvre pour que la fasse soit signée.

Le locataire qui accepte l’offre de vente bénéficie alors d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire vendeur pour réaliser l'acte de vente authentique ; passé ce délai, sa déclaration de préemption sera nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure à lui faite par acte d'huissier de justice et restée sans effet.

L'action en nullité devant le Tribunal appartient au propriétaire vendeur et à l'acquéreur évincé lors de la préemption.

Cela étant le propriétaire vendeur n'est pas tenu de mettre l'acquéreur en demeure et peut préférer accorder un délai supplémentaire au fermier qui a accepté l’offre.

Le fermier qui a préempté devient propriétaire du fonds vis-à-vis du vendeur.

Ainsi les créances relatives au fonds, qu'il peut avoir contre l'ancien propriétaire, s'éteignent par confusion des qualités de bailleur et de preneur.

A titre d’exemple, selon les tribunaux, lorsqu'il exerce son droit de préemption, le fermier n'est donc pas fondé à retenir sur le prix le montant de l'indemnité au preneur sortant qu’il aurait pu faire valoir au titre des améliorations qu’il a apporté à l’exploitation.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Daiga - Fotolia.com

Historique

  • Les vices cachés du vin vendu
    Publié le : 12/07/2013 12 juillet juil. 07 2013
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
    Les vices cachés du vin vendu
    Selon le Code Civil, le vendeur a deux obligations principales, à savoir celle de délivrer la chose vendue, mais aussi celle de la garantir.Recours contre le viticulteur Ainsi, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rende impropre à l’usage auque...
  • Contributions volontaires obligatoires
    Publié le : 21/05/2013 21 mai mai 05 2013
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Contributions volontaires obligatoires
    Créée dans les années 1970, cette redevance est destinée à faire fonctionner les interprofessions agricoles et constitue une source primordiale de leur fonctionnement.Le régime juridique des cotisations volontaires obligatoires (CVO )Elles sont actuellement remises en cause dans différentes procé...
  • Pas de salaire différé entre frères et soeurs
    Publié le : 14/05/2013 14 mai mai 05 2013
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Famille / Successions
    Pas de salaire différé entre frères et soeurs
    L'attention de M. le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt a été attirée, en février 2013, sur la situation des aides familiaux ayant travaillé dans une exploitation agricole dirigée par un frère ou une soeur.Bénéficier de l'attribution du salaire différéEn effet, ces per...
  • Distance des plantations d'arbres en limite de propriété
    Publié le : 20/02/2013 20 février févr. 02 2013
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Amoureux de la nature vous souhaitez planter de la végétation en bordure de votre propriété, quels sont vos droits?Les dispositions du Code civil relatives à la plantation d'arbresSelon le Code Civil: "il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété v...
  • Préemption du fermier: l'acceptation par le fermier
    Publié le : 25/10/2012 25 octobre oct. 10 2012
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Préemption du fermier: l'acceptation par le fermier
    L'acceptation sans réserve du prix et des conditions par le preneur rend la vente parfaite puisqu'elle réalise la réunion des consentements nécessaires à la conclusion du contrat.L'acceptation par le fermierCet article fait partie d’une série d’articles consacrés au droit de préemption.Les articl...
  • Préemption du fermier: le refus du fermier
    Publié le : 24/09/2012 24 septembre sept. 09 2012
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Préemption du fermier: le refus du fermier
    Il est important de préciser que si le fermier ne réponds pas dans le délai de deux mois on considère que son silence équivaut à un refus de préempter, et donc à un refus de se porter acquéreur.Droit de préemption: le refus du fermier d'acquérirCet article fait partie d’une série d’articles consa...
<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK