L'enregistrement d'une marque

L'enregistrement d'une marque

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014

L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'elle désigne.

La propriété d'une marque régulièrement déposée est absolue sur l'ensemble du territoire et confère à son titulaire une action contre tous ceux qui y portent atteinte, qu'il soit de bonne ou de mauvaise foi.

Il s'agit de l'application combinée des article L. 712-1 et L 713 -1 du code de la propriété intellectuelle.

Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent enregistrer une marque.

Il est inutile d'avoir la qualité de professionnel pour enregistrer et être propriétaire d'une marque. On ne saurait donc contester au particulier la possibilité de faire enregistrer une marque au simple motif qu'il ne possède pas une entreprise commerciale.

Le code de la propriété intellectuelle définit la marque de fabrique, de commerce ou de service comme un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.

Peuvent notamment constituer un tel signe: Les dénominations sous toutes les formes telles que mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles, mais aussi les signes sonores tels que son, phrase musicale, ou encore les signes figuratifs tels que des dessins, étiquettes, des cachets, des logos, ou des images de synthèse.

Il convient que la marque a déposer soit valide et pour cela trois conditions essentielles sont imposées par la loi:

  • tout d'abord la marque doit être distinctive en ce sens qu'elle ne doit pas décrire le produit ou le service qu'elle désigne mais doit au contraire s’en détacher.
  • ensuite, la marque ne doit pas faire parties les signes dont l'usage est interdit par la loi notamment contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ou encore déceptifs en ce qu'elle ferait croire à des qualités que le produit n'a pas et ainsi de nature à tromper le public.
  • enfin la marque doit être disponible, c'’est à dire qu’elle ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs.
A titre d'exemple, la marque ne peut porter atteinte à une marque déjà enregistrée qui lui seraient identiques, ni à une dénomination ou raison sociale s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, ni à un nom commercial ou à une enseigne connue sur l'ensemble du territoire national s'il existe encore un risque de confusion dans l'esprit du public, ni à une appellation d'origine protégé ou à des droits d'auteur.

Il convient donc de porter une attention particulière à ces conditions afin que la marque soit validée, et ainsi qu'elle puisse véhiculer la notoriété du produit ou du service qu'elle désigne pour l'avenir, sans craindre une procédure en annulation ou en contrefaçon.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © v2 - Fotolia.com

Historique

  • La coexistence de marque
    Publié le : 31/10/2014 31 octobre oct. 10 2014
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    La coexistence de marque
    Selon les dispositions de l’article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe qui porte atteinte des droits antérieurs.Cet article donne une liste des droits antérieurs qui ne peuvent être adoptés postérieurement par une marque.Il s’agit de marque a...
  • Sociétés viticoles: la révocation du gérant
    Publié le : 10/10/2014 10 octobre oct. 10 2014
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Sociétés viticoles: la révocation du gérant
    Selon les dispositions de l’article 1851 du Code Civil, sauf dispositions contraires des statuts de la société, le gérant peut être révoqué par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.Si la révocation est décidée sans motif valable, si elle est donc injustifiée...
  • Difficultés des entreprises: le règlement amiable
    Publié le : 11/09/2014 11 septembre sept. 09 2014
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    Difficultés des entreprises: le règlement amiable
    Le règlement amiable est un dispositif permettant, en amont, de traiter les difficultés financières des entreprises. Ce dispositif est d’autant plus d’actualité à l’heure où les exploitations viticoles se sont souvent lourdement endettées.Le règlement amiable est d’autant plus d’actualité à l’heu...
  • La cession du bail
    Publié le : 23/07/2014 23 juillet juil. 07 2014
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    La cession du bail
    Lorsque le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est saisi d’une demande d’autorisation de cession de bail, il doit rechercher si l’opération ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes du bailleur.Selon la Loi, la cession du bail n’est possible qu’avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoin...
  • L'enregistrement d'une marque
    Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    L'enregistrement d'une marque
    L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'elle désigne. La propriété d'une marque régulièrement déposée est absolue sur l'ensemble du territoire et confère à son titulaire une action contre tous ceux qui y portent...
  • L’action en élagage appartient au propriétaire voisin et au titulaire d’une servitude de passage
    Publié le : 18/04/2014 18 avril avr. 04 2014
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Patrimoine / Copropriété
    L’action en élagage appartient au propriétaire voisin et au titulaire d’une servitude de passage
    L'action en élagage, est un droit absolu découlant de la propriété immobilière, dont l’objectif est de faire supprimer les empiètements intervenant en hauteur. Le droit de faire élaguer ne se perd pas avec le temps et dure tant que l'arbre existe. Selon l’article 673 du code civil, article datant...
<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK