Les conditions de l'action en contrefaçon à l'égard de la marque auteur de la contrefaçon

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 15/04/2009 15 avril avr. 04 2009

Nous allons analyser ici quelles sont les conditions pour engager une action en contrefaçon à l’égard de la marque ou du signe auteur de cette contrefaçon.

L'action en contrefaçonNous avons vu dans un précédent article les conditions d’action en contrefaçon à l’égard de la marque victime de la contrefaçon.

Nous allons analyser maintenant quelles sont les conditions pour engager cette action à l’égard de la marque ou du signe auteur de cette contrefaçon.

Les dispositions de l’article L 716-1 du Code de la propriété intellectuelle définissent la contrefaçon en des termes relativement larges : «L’atteinte portée aux droits du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.
Constitue une atteinte aux droits de la marque, la violation des interdictions prévues aux articles L 713-2, L 713-3, L 713-4 ».

Les différentes atteintes susceptibles d’être portées aux droits du propriétaire d’une marque valable sont donc ici répertoriées.

Pour exercer une action en contrefaçon contre la marque illicite, il faut que cette dernière ait reproduit une marque régulièrement enregistrée pour des produits ou des services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement de la marque valable.

D’autre part, si le signe ou la marque illicite n’a fait l'objet d'une reproduction que pour des produits ou des services qui ne sont pas identiques mais seulement ressemblant à ceux désignés dans l’enregistrement de la marque valable, alors l’action en contrefaçon est permise à la condition qu’un risque de confusion ait été crée dans l’esprit du public.

La contrefaçon résulte donc de différentes manifestations d’appropriation indue de la marque d’autrui sans l’autorisation de ce dernier.

Nous verrons dans un prochain article les sanctions pénales et civiles de la contrefaçon lorsque celle-ci a été reconnue.





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Vente d’exploitations viticoles : LA SAFER tenue à la garantie d'éviction
    Publié le : 13/10/2009 13 octobre oct. 10 2009
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    La garantie d’éviction s’entend comme celle consistant pour le vendeur à assurer à l’acquéreur la possession paisible sur l’immeuble que ce dernier acquiert et la protection contre tout risque d’éviction.La garantie d'évictionLes vendeurs d’une exploitation viticole sont tenus envers leurs acquér...
  • La rupture du contrat de Coopérative
    Publié le : 17/09/2009 17 septembre sept. 09 2009
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Les dispositions du Code rural disposent que sauf en cas de force majeure dûment justifiée et soumis à l’appréciation du Conseil d’Administration, nul associé coopérateur ne peut se retirer de la coopérative avant expiration de sa période d’engagement.Retrait de la coopérative avant expiration de...
  • Les sanctions de l’action en contrefaçon
    Publié le : 16/04/2009 16 avril avr. 04 2009
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    Les textes de la propriété intellectuelle assortissent la contrefaçon de deux séries de sanctions : il y a d’une part, les sanctions pénales et d’autre part, les sanctions civiles.Les sanctions de la contrefaçon lorsqu’elle a été reconnue judiciairement par le TribunalAprès avoir analysé les cond...
  • Les conditions de l'action en contrefaçon à l'égard de la marque auteur de la contrefaçon
    Publié le : 15/04/2009 15 avril avr. 04 2009
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    Nous allons analyser ici quelles sont les conditions pour engager une action en contrefaçon à l’égard de la marque ou du signe auteur de cette contrefaçon.L'action en contrefaçonNous avons vu dans un précédent article les conditions d’action en contrefaçon à l’égard de la marque victime de la con...
  • L’action en contrefaçon de marques
    Publié le : 14/04/2009 14 avril avr. 04 2009
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    L’action en contrefaçon est une action judiciaire qui tend à protéger une marque des atteintes qu’elle peut subir de la part d’autres signes similaires ou identiques.Les conditions de l'action en contrefaçon tenant à la marque contrefaiteNous allons analyser ici, les conditions de l’action en con...
  • La disponibilité de la marque
    Publié le : 31/03/2009 31 mars mars 03 2009
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    Selon les dispositions de l’article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe qui porte atteinte des droits antérieurs.Droits antérieurs ne pouvant être adoptés postérieurement par une marqueCet article donne une liste des droits antérieurs qui ne p...
<< < ... 16 17 18 19 20 21 22 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK