Les vices cachés du vin vendu
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
12/07/2013
12
juillet
juil.
07
2013
Selon le Code Civil, le vendeur a deux obligations principales, à savoir celle de délivrer la chose vendue, mais aussi celle de la garantir.
Recours contre le viticulteur
Ainsi, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
En l’espèce, un négociant fait l’acquisition d’un certain nombre de bouteilles auprès d’un viticulteur, qui a procédé lui-même à l’opération d’embouteillage, avec sa propre chaîne de mise en bouteille.
Le négociant revend ce vin à des clients, lesquels quelques semaines plus tard, se plaignent auprès du négociant d’une présence importante de tartre, mais aussi de moustiques !
Le négociant est donc en droit d’exercer un recours contre le viticulteur dans la mesure où le vin n’est pas loyal, ni marchand, et qu’en l’état, il n’est pas propre à la consommation.
Cette garantie des vices cachés est une garantie légale dont bénéficient tous les acquéreurs, et quel que soit l’objet de la vente.
Elle fonctionne d’ailleurs aussi bien en matière de vente de biens immobiliers, que de biens mobiliers, comme le vin.
Dans l’exemple précité, le vendeur est donc tenu des vices cachés et ce, quand bien même il ne les aurait pas connus au moment de la vente.
En l’espèce, il est responsable des conséquences dommageables de ces vices cachés et notamment du préjudice commercial que le négociant subira.
Il appartient, en revanche, au vendeur de tenter de s’exonérer de ses obligations, en mettant en cause éventuellement le fournisseur de bouchons puisque la présence de moustiques dans du vin peut être due notamment, sur le plan technique, à la présence de larves dans les bouchons, avant embouteillage.
Quant à la présence de tartre, si elle peut être mise à la charge du vendeur, dans l’hypothèse d’une filtration mal réalisée, ou d’une mise en bouteilles dans des conditions de température trop fraîche, le vendeur pourrait néanmoins s’exonérer de sa responsabilité en essayant de démontrer les mauvaises conditions de stockage, en termes de température, après la vente, étant précisé que cette preuve n’est pas aisée à rapporter.
Il est d’autant plus important pour le vendeur de veiller préalablement à être correctement assuré sur le plan de la responsabilité civile qu’il peut engager afin que les conséquences dommageables de sa responsabilités soient prises en charge par son assureur.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Douglas Gingerich - Fotolia.com
Historique
-
Publication de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
Publié le : 22/02/2016 22 février févr. 02 2016Particuliers / Consommation / AgroalimentaireLa loi n° 2016-138 du 11 février 2016, relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, a été publiée au Journal officiel du 12 février 2016.La lutte contre le gaspillage alimentaire implique de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de denr...Source : www.eurojuris.fr
-
L’arrêté du 9 mai 2006 relatif aux nutriments pouvant être employés dans les compléments alimentaires : une nouvelle contestation en cours
Publié le : 29/10/2015 29 octobre oct. 10 2015Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Jusqu’en 2006, la seule réglementation applicable aux compléments alimentaires était d’origine communautaire et se composait de la Directive n°2002/46 du 10 juin 2002 et des arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 5 février 2004, dans les affaires C-95/01 et C-24/00.Le décret...Source : www.eurojuris.fr -
Restauration: le label "fait maison" fait son entrée au menu
Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Le décret relatif au «fait maison» a été publié dimanche au Journal Officiel et il entre en vigueur ce mardi 15 juillet 2014.La mention « fait maison » A partir de ce mardi, les restaurateurs vont pouvoir afficher le logo du nouveau label "fait maison", une casserole au couv...Source : www.eurojuris.fr -
La contractualisation modifiée par la loi d'avenir pour l'agriculture
Publié le : 18/02/2014 18 février févr. 02 2014Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt modifierait les dispositions relatives aux contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires, tels qu'insérés dans le code rural.Vers un renforcement du rôle du médiateur des contrats...Source : www.eurojuris.fr -
Les vices cachés du vin vendu
Publié le : 12/07/2013 12 juillet juil. 07 2013Actualités du cabinetParticuliers / Consommation / Agroalimentaire
Selon le Code Civil, le vendeur a deux obligations principales, à savoir celle de délivrer la chose vendue, mais aussi celle de la garantir.Recours contre le viticulteur Ainsi, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rende impropre à l’usage auque...
-
Le Mont Helan (Ningxia) première appellation de vin chinois
Publié le : 09/04/2013 09 avril avr. 04 2013Particuliers / Consommation / AgroalimentaireAlors que l'Union Européenne planche sur la création d'indications géographiques pour les produits non agricoles, la Chine octroie sa première AOC à un vin produit en terre sinophone: le Mont Hélan. La première région de production viticole en terre sinophoneCette région autonome du Ningxia (Mont...Source : www.eurojuris.fr