Jurisprudence en matière de construction: garantie décennale

Historique

• Installation d'une yourte ou d’un tipi sur un terrain inconstructible
  Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  A la question relative à la situation juridique applicable en cas d'installation pour une longue durée de yourtes en terrains inconstructibles et l'attitude des maires confrontés à de pareils cas, le Ministre a choisi de répondre en plusieurs temps.Dispense de déclaration préalable ou de demande...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Participation contestée du mari à la construction de la maison indivise
  Publié le : 22/02/2011 22 février févr. 02 2011
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  Mme a financé seule la construction de la maison indivise et a assumé seule les emprunts y afférents. Son mari soutient avoir participé au financement de l’immeuble indivis.Construction d'un immeuble indivis: valeur et indemnités Sur les indemnités en raison de la construction de l’immeuble indiv...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Panorama de la jurisprudence construction 2009/2010
  Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Panorama de la jurisprudence en matière de construction 2009-2010: généralités, dommage ouvrage, garantie décennale.Jurisprudence en matière de construction: généralités 1- Qui a la qualité de maître de l’ouvrage ?Cass.civ.3e 1er juillet 2009 : la qualité de maître de l’ouvrage est attachée à la...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Jurisprudence en matière de construction: dommage ouvrage
  Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Dans cette décision du 22 septembre 2009 , la Cour de Cassation rappelle que même en cas d’aggravation le maître de l’ouvrage est tenu de procéder à une déclaration de sinistre préalablement à toute assignation.Construction: dommage ouvrage1- Déclaration de sinistre :Dans cette décision du 22 sep...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Jurisprudence en matière de construction: garantie décennale
  Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Pour avoir le caractère de désordre de nature décennale, les désordres doivent revêtir la gravité requise par l’article 1792 soit au jour de l’action en justice, soit au plus tard dans les dix ans à compter de la réception de l’ouvrage.Champs d’application de la garantie décennale des constructeu...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Jurisprudence en matière de construction: procédure
  Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Toute désignation d’expert à la suite d’un sinistre interrompt la prescription pour tous les chefs de préjudice qui en sont résultés, alors même que l’expertise ne porterait que sur certains d’entre eux.Construction: prescription et condamnation in solidumA- Prescription.1-: renonciation de l’ass...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite