La garantie décennale s’applique-t-elle sur les éléments d’équipement installés après la construction ?
Auteur : LETOURMY Marie
Publié le :
04/10/2017
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Source : www.eurojuris.frC’est une vraie révolution qui vient de se produire dans le domaine de la garantie décennale des constructeurs en matière de travaux sur existants. L’arrêt rendu le 15 juin dernier par la 3ème chambre civile, publié au Bulletin et destiné à une publication au Rapport annuel de la Cour de cassation, ce qui démontre la portée de celui-ci, consa... Lire la suite
Historique
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Les dommages aux existants sont-ils soumis au régime de la garantie RC décennale obligatoire des constructeurs ?
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Travaux au domicile et assurance de l'artisan
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La démolition des constructions illégales
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La pose de Velux sur un bâtiment existant est soumise à une déclaration préalable
Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017Particuliers / Patrimoine / ConstructionDans une réponse du 11 mai 2017, le Ministère du logement et de l'habitat durable rappelle que les travaux réalisés sur des constructions existantes sont, en principe, dispensés d'autorisation d'urbanisme. Ils peuvent en effet être exécutés sans formalité préalable, mais doivent toutefois être...Source : www.eurojuris.fr
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