Convention d’occupation précaire : Pas d’obligation de délivrance
Auteur : FOURNET Maud
Publié le :
29/02/2024
29
février
févr.
02
2024
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt rendu le 11 janvier 2024 (Cass. 3ème civ., 11 janvier 2024, n°22-16.974), la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme que la convention d’occupation précaire n’est pas un bail, et en déduit que l’occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1719 du Code civil, mais doit établir un man... Lire la suite
Historique
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Agents immobiliers : application du statut des agents commerciaux
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le statut d’agent commercial est-il applicable aux agents immobiliers ? Arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2024, n° 22-21.942 En l’espèce, une société immobilière commercialisait des programmes immobiliers pour le compte de promoteurs. Elle avait conclu avec deux établissements b...Source : www.eurojuris.fr -
L'architecte est tenu de réaliser un projet qui soit réalisable
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans le cadre de cette affaire, un architecte s’était vu confier par des maîtres de l’ouvrage la mission d’établir les avants projets, le dossier de permis de construire et de consulter des entreprises sous la forme d’un appel d’offres. L’architecte avait alors conseillé au maître de l’ouvrage d...Source : www.eurojuris.fr -
Convention d’occupation précaire : Pas d’obligation de délivrance
Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt rendu le 11 janvier 2024 (Cass. 3ème civ., 11 janvier 2024, n°22-16.974), la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme que la convention d’occupation précaire n’est pas un bail, et en déduit que l’occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l’ar...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : Bailleurs : attention aux termes du congé délivré avec offre de renouvellement !
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un congé délivré avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail expiré équivaut en un congé sans offre de renouvellement : le bailleur doit payer une indemnité d’éviction. C’est l’objet du rappel de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt publié du 11 janv...Source : www.eurojuris.fr -
Définition de la notion de sous-traitance
Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 18 janvier 2024 (Cass, 3ème civ, 18 janvier 2024, n° 22-20.995 ; 22-22.224 ; 22-22.302) est une bonne occasion de rappeler les contours de la notion de sous-traitance. Dans cette espèce, la société EXPANSIEL PROMOTION et la société VALOPHIS ava...Source : www.eurojuris.fr -
Activités déclarées, lorsque terrassement et enrochements ne se confondent pas
Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Si le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l’annexe 1 à l’article A 243-1 du code des assurances, la garantie de l’assureur ne peut en tout état de cause concerner que le se...Source : www.eurojuris.fr