Artisans : évolution des qualifications professionnelles requises

Artisans : évolution des qualifications professionnelles requises

Publié le : 31/05/2017 31 mai mai 05 2017
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 4 mai 2017 fait évoluer les modalités d'application de l'obligation de qualification professionnelle prévue à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat pour prendre en compte les modifications législatives.  Le décret met en œuvre l'obligation géné... Lire la suite

Historique

  • Pas de rupture de relation commerciale établie ni de déséquilibre significatif entre associés d’une coopérative
    Publié le : 11/06/2018 11 juin juin 06 2018
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Pas de rupture de relation commerciale établie ni de déséquilibre significatif entre associés d’une coopérative
    Par un arrêt du 18 octobre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que les articles L442-6-I 2° et 5° du Code de commerce, relatifs au déséquilibre significatif et à la rupture de relation commerciale établie, ne s’appliquent pas aux rapports entretenus entre associés d’une...
    Source : www.eurojuris.fr
  • RGPD : pensez à actualiser les mentions des sites internet !
    Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    RGPD : pensez à actualiser les mentions des sites internet !
    Le Règlement Général sur la protection des données[1], en vigueur depuis mai 2016, s’impose à tous depuis le 25 mai 2018[2]. De nombreuses mesures doivent être mises en œuvre par les entreprises, parmi lesquelles la mise à jour de la politique de collecte et traitement des données personnelles de...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'exploitation en indivision : quelles sont les règles de gestion ?
    Publié le : 04/06/2018 04 juin juin 06 2018
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    L'exploitation en indivision : quelles sont les règles de gestion ?
    Pendant toute la durée de l’indivision de l’exploitation, quelles sont les règles de gestion prévues par la loi ? Comment sortir de l'indivision ? Y a t-il des règles spécifiques pour les exploitations agricoles ? I- La Naissance de l’indivision  La situation indivise d’une exploitation vit...
  • Le secret des affaires confronté à la liberté d'information
    Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Le secret des affaires confronté à la liberté d'information
    La directive n°2016/943/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016  sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées ( secret des affaires) doit être transposée avant le  9 juin 2018 dans la législation des Etats membres. C’est l’objet du dépôt de l...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence
    Publié le : 12/07/2017 12 juillet juil. 07 2017
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence
    Une ordonnance du 7 juillet 2017 allège les obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence. Les sociétés qui déposent ou soumettent à l'enregistrement un document de référence peuvent le déposer également au greffe du tribunal.  L'ordonna...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Artisans : évolution des qualifications professionnelles requises
    Publié le : 31/05/2017 31 mai mai 05 2017
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Artisans : évolution des qualifications professionnelles requises
    Un décret du 4 mai 2017 fait évoluer les modalités d'application de l'obligation de qualification professionnelle prévue à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat pour prendre en compte les modifications législat...
    Source : www.eurojuris.fr
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