Fermier

Résiliation du bail rural pour défaut de paiement de fermage

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis alexis
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022

L'une des obligations essentielles à la charge du fermier, dans le cadre d'un bail rural, est le paiement des fermages. Le défaut de paiement des fermage est ainsi sévèrement sanctionné par la résiliation du bail rural. Cependant cette résiliation n'est pas automatique

Les dispositions d'ordre public des articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural n'autorisent la résiliation du bail rural pour défaut de paiement des fermages que dans le cas où ont été constatés deux défauts de paiement ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance, délivrée par le bailleur.

La mise en demeure doit, à peine de nullité, rappeler le texte de l'article L. 411-31, I, 1° du Code rural et de la pêche maritime prévoyant la résiliation du bail pour défauts réitérés de paiement de fermage.

La Cour de cassation précise qu’ il n'est pas nécessaire que les deux mises en demeure portent sur des échéances de fermage différentes.

En revanche, même s'il n'est pas nécessaire que les deux mises en demeure portent sur des échéances de fermage différentes, les mises en demeure délivrées au titre d’une seule échéance, doivent dans tous les cas être séparées par un délai minimal de 3 mois.

La mise en demeure doit, dans tous les cas, être adressée très précisément à la personne du fermier.

Ainsi, en dépit du défaut de paiement des fermages, une demande de résiliation du bail serait clairement irrecevable si la mise en demeure était faite à l'EARL bénéficiaire d’une mise à disposition des terres et non à des époux co fermiers, demeurés seuls titulaires du bail 

Par ailleurs, la Cour de cassation a pu juger dans une décision rendue en 2022, que ne constitue pas une réception efficace d'une lettre recommandée portant mise en demeure de payer le fermage, pourtant correctement adressée, la signature de l'accusé de réception par une personne autre que son destinataire et non mandatée par celui-ci.

La décision est sévère et peu favorable à la protection des intérêts du bailleur.

Si le fermier ne s'est pas acquitté de son fermage à l'expiration du délai de 3 mois ouvert par les mises en demeure, le preneur conserve la possibilité de régulariser sa situation jusqu'à la saisine du tribunal par le propriétaire.

Autrement dit le fermier échappera à des résiliation du bail s’il s'acquitte de la totalité des fermages échus avant l'assignation diligentée par le bailleur.

Si en revanche il s'acquitte des fermages échus après l'assignation, il sera alors trop tard et le tribunal paritaire des baux ruraux ne pourra que prononcer la résiliation du bail rural et l'expulsion.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Historique

  • Clause d'indexation et réputation non écrite partielle
    Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Baux commerciaux
    Dans cette affaire de clause d’indexation réputée non écrite en totalité ou partiellement, la Cour de cassation continue sa route dans la voie d’un revirement total en inclinant son argumentaire. Les baux commerciaux comportent très fréquemment une clause d’indexation annuelle appelée « clause d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail commercial et accord du locataire sur le renouvellement et ses modalités
    Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    Le maintien dans les lieux du locataire après la délivrance d’un congé avec offre de renouvellement ne vaut pas nécessairement acceptation du renouvellement. C’est ce que nous enseigne un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-11.592). Cet a...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Revue de jurisprudence en droit de la construction et de l'assurance construction
    Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Revue de jurisprudence en assurances et construction - Cabinet Antarius
    Le Cabinet Antarius Avocats vous propose sa revue de jurisprudence en droit de la construction et assurance construction, regroupant toutes les actualités entre les mois de janvier et octobre 2022. En droit de la construction les points suivants sont abordés :   Responsabilité contractuel...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Panneaux photovoltaïques et garantie décennale : Quand la notion d’ouvrage l’emporte
    Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Installation photovoltaique
    La Cour de cassation ne s’était jamais prononcée sur la question de savoir si des panneaux photovoltaïques intégrés dans une toiture installée sur un ouvrage existant, en remplacement d’une ancienne toiture, pouvait être considérés comme étant éligibles à la garantie décennale. C’est désormais...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Taxe sur les surfaces commerciales : la notion de surface de vente précisée
    Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Collectivités / Finances locales / Droit public économique
    Taxe sur les surfaces commerciales
    Un commerce qui exploite une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxes à partir de 460 000 € est soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). La taxe est déductible du résultat fiscal de l’entreprise. L’article 3 de la loi du 13 jui...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Résiliation du bail rural pour défaut de paiement de fermage
    Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Fermier
    L'une des obligations essentielles à la charge du fermier, dans le cadre d'un bail rural, est le paiement des fermages. Le défaut de paiement des fermage est ainsi sévèrement sanctionné par la résiliation du bail rural. Cependant cette résiliation n'est pas automatique Les dispositions d'ordr...
<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK