Vice caché et vendeur professionnel

Présomption de connaissance du vice caché : ne pas confondre « Professionnel » et « Vendeur professionnel »

Auteur : MERABET Nasser
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision du 17 janvier 2024 (pourvoi 21-23.909 F-B), la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler qu’en matière de vices cachés, il existe une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel, mais également que « vendeur professionnel » n’est pas synonyme de « professionnel ». Le contexte : Il ressort des d... Lire la suite

Historique

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK