Le contrat d’entraide viticole
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
20/01/2015
20
janvier
janv.
01
2015
Historiquement, les viticulteurs voisins, ou non, ont toujours eu besoin, à un moment ou à un autre, d’avoir recours à l’entraide.Dans ces circonstances, la loi a prévu un mécanisme de solidarité permettant de faire face aux difficultés de toutes sortes : Il s’agit du contrat d’entraide.
L’entraide est, en quelques sortes, un échange de services agricoles entre viticulteurs.
Ce contrat d’entraide est, essentiellement, gratuit et doit comporter une réciprocité.
S’il n’y a pas de réciprocité dans l’entraide entre voisins, le contrat pourrait être requalifié de contrat de travail, ou encore de contrat d’entreprise, avec les conséquences financières, d’une part, et fiscales, d’autre part, de cette requalification.
Selon l’article L325-1 du Code Rural et de la pêche maritime, l’entraide est réalisée entre viticulteurs par des échanges de services en travail et en moyens d’exploitation.
Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d’une manière régulière.
L’entraide est un contrat à titre gratuit même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier.
En matière viticole, le contrat n’est pas nécessairement écrit.
Il peut donc être verbal sans autre formalité.
Les prestations qui sont réalisées dans le cadre de l’entraide ne peuvent être assujetties ni à la TVA, ni à la contribution économique territoriale.
Elles ne peuvent donner lieu à prélèvement sur les salaires ni à perception de cotisations sociales.
Sur le plan de la responsabilité civile professionnelle et en terme de responsabilité au regard des accidents du travail, le prestataire reste, seul, responsable.
Dans l’hypothèse où celui qui apporte une entraide à son voisin cause des dommages avec son propre matériel, il devra en assumer les conséquences ; son assureur prendra, bien entendu, en charge les conséquences de ce sinistre s’il est régulièrement assuré.
Par précaution, celui qui apportera son entraide devra, préalablement, vérifier auprès de sa compagnie d’assurances que cette activité d’entraide est bien garantie par la police d’assurances.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Kostakostov- Fotolia.com
Historique
-
Le contrat d’entraide viticole
Publié le : 20/01/2015 20 janvier janv. 01 2015Actualités du cabinetEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Historiquement, les viticulteurs voisins, ou non, ont toujours eu besoin, à un moment ou à un autre, d’avoir recours à l’entraide.Dans ces circonstances, la loi a prévu un mécanisme de solidarité permettant de faire face aux difficultés de toutes sortes : Il s’agit du contrat d’entraide.L’entra...
-
La fixation du salaire lors de l’embauche
Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La Cour de Cassation a eu l’occasion de revenir sur le principe bien connu « à travail égal, salaire égal ».En l’espèce, un salarié avec une ancienneté de 20 ans au poste de commercial a entendu faire appliquer ce principe après avoir constaté qu’un nouvel embauché sur un poste identique au sien...Source : www.eurojuris.fr -
Clause de mobilité et marge de manœuvre de l’employeur
Publié le : 01/10/2014 01 octobre oct. 10 2014Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Si de prime abord, les modalités de mises en œuvre des clauses de mobilité semblent maitrisées, il s’avère qu’il existe de subtiles nuances qui doivent faire l’objet d’une attention particulière.Que l’on se place du côté du salarié ou de l’employeur, il est indispensable de bénéficier d’un cadre...Source : www.eurojuris.fr -
Promesse d'embauche et période d'essai
Publié le : 22/07/2014 22 juillet juil. 07 2014Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
L'absence de mention de la période d'essai dans la promesse d'embauche ne fait pas obstacle à l'insertion d'une telle clause dans le contrat signé postérieurement.Aux termes d'un arrêt du 12 juin 2014 (n°13-14.258), la Chambre Sociale Cour de Cassation a précisé que l'absence de mention de la pér...Source : www.eurojuris.fr -
Le cadre dirigeant doit vraiment diriger
Publié le : 23/01/2014 23 janvier janv. 01 2014Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Dans un arrêt du 26 novembre 2013, la Cour de cassation vient confirmer sa jurisprudence de 2012 affirmant que le statut de cadre dirigeant ne peut être octroyé que dans la mesure où le cadre participe effectivement à la direction de l’entreprise.La notion de cadre dirigeantOn sait que dans le ca...Source : www.eurojuris.fr -
Clauses de dédit formation : Durcissement des conditions de validité
Publié le : 20/11/2013 20 novembre nov. 11 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Lorsqu’un salarié occupant un emploi nécessitant une technicité particulière, bénéficie d’une formation payée par l’entreprise, l’employeur a la possibilité d’insérer une clause de dédit formation au contrat de travail.Le montant du dédit doit se limiter au coût de la formation stricto sensu...Source : www.eurojuris.fr