Les copies d'examen et les annotations de l'examinateur constituent-elles des données personnelles ?

Les copies d'examen et les annotations de l'examinateur constituent-elles des données personnelles ?

Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018
Source : www.eurojuris.fr
Les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel du candidat auxquelles il a, en principe, un droit d’accès. M. Nowak a, en tant qu'expert-comptable stagiaire, échoué à un examen de comptabilité. Il a alors intro... Lire la suite

Historique

  • La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants
    Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants
    La Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’inaugurer une nouvelle pratique à compter du 1er janvier 2019 prévoyant une phase non-contentieuse spécifique pour tous les États contractants. Le but de l’instauration d’une telle phase est de faciliter les règlements amiables. Cette nouvel...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Un nouveau code de bonnes pratiques en matière d'aides d'État
    Publié le : 21/08/2018 21 août août 08 2018
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    Un nouveau code de bonnes pratiques en matière d'aides d'État
    La Commission européenne a adopté un nouveau code de bonnes pratiques en matière de contrôle des aides d'État. Ce code fournit à la Commission, aux États membres, aux entreprises et à d'autres parties prenantes des orientations sur la conduite quotidienne des procédures relatives aux aides d'...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Libre prestation de service de transport : la CJUE précise sa jurisprudence UberPop
    Publié le : 16/05/2018 16 mai mai 05 2018
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    Libre prestation de service de transport : la CJUE précise sa jurisprudence UberPop
    Dans un arrêt du 10 avril 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne confirme sa jurisprudence (affaire C-434/15) relative au service de mise en relation entre des chauffeurs non professionnels proposant des services de transports et des voyageurs. Ainsi, le service fourni par la société U...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les aides européennes : de la nécessité d’une lecture attentive des règlements
    Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    Collectivités / Finances locales / Droit public économique
    Les aides européennes : de la nécessité d’une lecture attentive des règlements
    Dans le tour de table qui concerne systématiquement les collectivités lorsqu’elles mènent un projet quel qu’il soit, les aides européennes ont évidemment une grande place. D’une manière générale, les aides dites aides d’État au titre des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les copies d'examen et les annotations de l'examinateur constituent-elles des données personnelles ?
    Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    Les copies d'examen et les annotations de l'examinateur constituent-elles des données personnelles ?
    Les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel du candidat auxquelles il a, en principe, un droit d’accès. M. Nowak a, en tant qu'expert-comptable stagiaire, éch...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Uber est un prestataire de services de transports
    Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    Uber est un prestataire de services de transports
    La CJUE considère que le service de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels fourni par Uber relève des services dans le domaine des transports. Dans sa décision du 20 décembre 2017, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) relève que le service d’intermédiation d’Uber re...
    Source : www.eurojuris.fr
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