Construction

Qu’est-ce qu’une décision dans le domaine de l’eau au sens de l’article L.212-1 du Code de l’Environnement ?

Auteurs : NAUX Christian, VAUTIER Raphaëlle
Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
Source : www.eurojuris.fr
A l’occasion d’un recours portant sur un décret déclarant d’utilité publique un projet de contournement autoroutier, le Conseil d’Etat a confirmé son approche pragmatique pour déterminer ce que constitue ou non une décision dans le domaine de l’eau au sens de l’article L.212-1 du Code de l’Environnement (CE, 19 novembre 2020, n°417362) Par ce... Lire la suite

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