Arrêté du maire

Tranquillité publique et pouvoirs du maire

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Source : www.eurojuris.fr
Le conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupation « abusive et prolongée » des rues, le regroupement de chiens, les sollicitations à l’égard des passants et la diffusion de musique ou les éclats de voix. Cette interdiction générale et absolue a été jugée disproportionnée au regard de l’objectif de sauvegarde de l... Lire la suite

Historique

  • Tranquillité publique et pouvoirs du maire
    Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
    Collectivités / Environnement / Environnement
    Arrêté du maire
    Le conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupation « abusive et prolongée » des rues, le regroupement de chiens, les sollicitations à l’égard des passants et la diffusion de musique ou les éclats de voix. Cette interdiction générale et absolue a été jugée dispropor...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Accident sur l'estran : modalités juridiques et financières d'intervention
    Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
    Collectivités / Environnement / Environnement
    Droit public
    L'estran désigne la bande de terres faisant partie du littoral recouverte par les marées hautes et découverte à marée basse, utilisée notamment pour le marnage des sols sur des terres cultivées. Le sens marin d'une telle disposition est une différence de dénivelé séparant le point haut et le p...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Multiplication par cinq du seuil permettant d'installer des projets photovoltaïques sur bâtiment sans appel d'offres
    Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021
    Collectivités / Environnement / Environnement
    Photovoltaïque
    Ce 8 octobre, une évolution réglementaire significative se fait jour dans le monde du photovoltaïque. Un décret et un arrêté ont en effet prévu l'extension du guichet tarifaire à 500 kW crête pour accélérer le développement de nouveaux projets photovoltaïques en grande toiture. Cet événement vie...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Un nouveau cadre réglementaire pour la gestion de l’eau
    Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
    Collectivités / Environnement / Environnement
    Gestion de l'eau
    Soumis à une consultation publique en début d’année, le décret relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse était très attendu . Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité, avait annoncé la publication...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Alignement d’arbres versus projet de construction : attention aux arbres !
    Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
    Collectivités / Environnement / Environnement
    Projet de construction et arbres
    L’article 172 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a inséré dans le code de l’environnement un article L. 350-3 visant à protéger « Les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication ». Selon la loi, «Le fa...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les stations relais de téléphonie mobile sont bien soumises à la loi littoral
    Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
    Collectivités / Environnement / Environnement
    Antenne relais de téléphonie
    L’application des exigences de la loi Littoral aux installations de stations relais de téléphonie mobile, et particulièrement de l’article L.121-8 du Code de l’Urbanisme, relatif à l’urbanisation en continuité des espaces urbanisés, fait l’objet, depuis plusieurs années, de décisions contradictoi...
    Source : www.eurojuris.fr
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