La résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
07/07/2010
07
juillet
juil.
07
2010
Le propriétaire bailleur peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situés en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
Bail rural et résiliation du bail
Les dispositions législatives d'ordre agricole ont prévu un cas de résiliation assez méconnu des bailleurs et preneurs à ferme.
Il s'agit du cas de résiliation prévu à l'article L 411-32, de résiliation pour cause d'urbanisme.
Le propriétaire bailleur peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situés en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l'engagement du propriétaire de changer ou de faire changer la destination des terrains dans le respect d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, s'il en existe, au cours des trois années qui suivent la résiliation.
La loi prévoit que lorsque l'équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué.
Le fermier est alors indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation ; il ne peut être contraint de quitter les lieux avant l'expiration de l'année culturale en cours lors du paiement de l'indemnité qui peut lui être due, ou d'une indemnité provisionnelle fixée, à défaut d'accord entre les parties, par le Président du Tribunal paritaire statuant en référé.
Ce cas de résiliation écarte ainsi le droit consacré par le Code rural à la stabilité du preneur, dans le but de permettre au propriétaire de disposer de son bien dès lors que la politique l'urbanisation a effectivement prévu la modification de la destination du bien.
Peu importe donc la nature du sol, cultivé ou non, bâti ou non.
Dès lors qu'à la date de la notification existe un plan d'urbanisme approuvé et applicable aux parcelles affermées, la demande en résiliation du bailleur est recevable, peu important d'ailleurs que les caractéristiques des terrains visés s'opposent, pendant un délai qui ne peut pas être précisé, à la réalisation de l'opération urbanistique projetée.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © marilyn barbone
Historique
-
Résiliation de bail rural pour cause de défaut de paiement de fermage
Publié le : 24/09/2010 24 septembre sept. 09 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour d’Appel d’Angers, dans un arrêt en date du 4 mai 2010, a fait un rappel nécessaire des règles devant encadrer la procédure de résiliation de bail pour cause de défaut de paiement de fermage.Ne pas confondre fermage et taxes La Cour d’Appel d’Angers, dans un arrêt en date du 4 mai 2010...Source : www.eurojuris.fr -
Assurance-construction: les risques de l'attestation d'assurance
Publié le : 09/09/2010 09 septembre sept. 09 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La présentation par une Société d’une attestation d’assurance détaillée est de nature à convaincre le maître d’ouvrage que ce constructeur est bien assuré auprès d’une compagnie solvable et fait donc présumer l’existence d’un contrat d’assurance.Assurance construction En matière d’assurance co...Source : www.eurojuris.fr -
L'indemnisation du fermier exproprié pour cause d'urbanisme
Publié le : 19/08/2010 19 août août 08 2010Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi précise que le fermier dont le bail a été rompu par le bailleur pour cause d'urbanisme, est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation.Expropriation du fermier pour cause d'urbanisme Nous avons vu dans le précédent article consacré à la résiliation du b... -
La résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme
Publié le : 07/07/2010 07 juillet juil. 07 2010Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le propriétaire bailleur peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situés en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.Bail rural et résiliation du bail Les dispos...
-
Les indemnités d'éviction en matière de bail commercial
Publié le : 02/04/2010 02 avril avr. 04 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe statut des baux commerciaux repose essentiellement sur le mécanisme du droit au renouvellement et sa contrepartie, à savoir l'indemnité d'éviction.L'indemnité d'éviction due au locataire d'un bail commercialLe statut des baux commerciaux (issu du décret du 30 septembre 1953, désormais codifié...Source : www.eurojuris.fr
-
Procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité
Publié le : 11/12/2009 11 décembre déc. 12 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar le décret du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité, le gouvernement est venu simplifier les procédures d’installation de panneaux photovoltaïque.Le décret n°2009-1414 du 19 novembre 2009Le photovoltaïque est une sou...Source : www.eurojuris.fr