La reconnaissance de dette dactylographiée - Ou de la plume d’oie à l’ordinateur

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 03/12/2015 03 décembre déc. 12 2015
Source : www.eurojuris.fr
Depuis la publication du code civil de 1804 et jusqu’à récemment les modes de preuve n’ont pas changé. Outre la preuve authentique qui ne souffre d’aucune autre contestation que le faux contre ce que constat le notaire et la preuve contraire en ce qui concerne les déclarations des parties, ledit code a institué une autre preuve écrite : celle so... Lire la suite

Historique

  • La cour de cassation choisit les notaires (au détriment des avocats) - Ou l’absence de mention manuscrite dans l’acte de cautionnement
    Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    La cour de cassation choisit les notaires (au détriment des avocats) - Ou l’absence de mention manuscrite dans l’acte de cautionnement
    Aux termes des articles L. 341-2 et L. 41-3 du Code de la Consommation toute personne physique qui s’engage en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci1:...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Un terrain auquel on ne peut accéder en voiture est enclavé
    Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Un terrain auquel on ne peut accéder en voiture est enclavé
    Conformément à l'article 682 du Code civil, le propriétaire d'un fonds enclavé, soit celui qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante, a le droit d'obtenir sur le fonds de son voisin, même si celui-ci n’est pas d’accord, un passage suffisant pour assurer la desserte compl...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Voisinage et distance des plantations
    Publié le : 28/01/2016 28 janvier janv. 01 2016
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Voisinage et distance des plantations
    La végétation est parfois source de véritables conflits de voisinage. Se pose alors la question de savoir à quelle distance elle doit être plantée par rapport à la limite séparative de propriété.Dès 1804, le Code civil est venu poser des règles claires en la matière, et plus précisément son artic...
  • La reconnaissance de dette dactylographiée - Ou de la plume d’oie à l’ordinateur
    Publié le : 03/12/2015 03 décembre déc. 12 2015
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Depuis la publication du code civil de 1804 et jusqu’à récemment les modes de preuve n’ont pas changé. Outre la preuve authentique qui ne souffre d’aucune autre contestation que le faux contre ce que constat le notaire et la preuve contraire en ce qui concerne les déclarations des parties, ledit...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Règles de majorité en indivision
    Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Règles de majorité en indivision
    En matière de gestion des indivisions, il y a deux règles principales à retenir. Il y a tout d’abord une règle d’administration générale de l’indivision, puis une règle d’administration en cas de besoin de prise de mesures de conservation du bien indivis.S’agissant de l’administration générale de...
  • Propriétés privées : Le droit de non chasse
    Publié le : 26/06/2015 26 juin juin 06 2015
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Propriétés privées : Le droit de non chasse
    Selon l’article L.422-1 du Code de l’environnement, nul n’a la faculté de chasser sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droits.Le droit de propriété, de valeur constitutionnelle, supporte pourtant des exceptions afin de garantir l’exercice du droit de chas...
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