Caractère du cautionnement d’une filiale vis-à-vis de sa société mère

Caractère du cautionnement d’une filiale vis-à-vis de sa société mère

Auteur : IFL-AVOCATS
Publié le : 21/01/2014 21 janvier janv. 01 2014
Source : www.eurojuris.fr
Le cautionnement par une filiale donné en garantie d’un prêt accordé par un tiers à la société-mère est-il un acte à caractère gratuit ou onéreux ?Cautionnement d’une filiale vis-à-vis de sa société mère L’intérêt de la question réside dans l’article L.632-1 I 1° du code de commerce qui prévoit la nullité des actes à titre gratuit translatifs d... Lire la suite

Historique

  • Caractère du cautionnement d’une filiale vis-à-vis de sa société mère
    Publié le : 21/01/2014 21 janvier janv. 01 2014
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Caractère du cautionnement d’une filiale vis-à-vis de sa société mère
    Le cautionnement par une filiale donné en garantie d’un prêt accordé par un tiers à la société-mère est-il un acte à caractère gratuit ou onéreux ?Cautionnement d’une filiale vis-à-vis de sa société mère L’intérêt de la question réside dans l’article L.632-1 I 1° du code de commerce qui prévoit...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Conjoint collaborateurs: extension du régime d'indemnisation des arrêts maladie
    Publié le : 17/01/2014 17 janvier janv. 01 2014
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Conjoint collaborateurs: extension du régime d'indemnisation des arrêts maladie
    Le décret relatif à l'extension du régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales relevant du régime social des indépendants à leurs conjoints collaborateurs vient d'être publié.Extension des indemnités journalières maladie...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les agriculteurs désormais indemnisés en cas de maladie
    Publié le : 03/01/2014 03 janvier janv. 01 2014
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Les agriculteurs désormais indemnisés en cas de maladie
    Depuis ce mercredi 1er janvier 2014, les agriculteurs sont désormais couverts en cas de maladie ou d'accident de la vie privée.Arrêt maladie et accident de la vie privée indemnisés pour les agriculteursJusqu'ici, les agriculteurs étaient couverts en cas d'accident du travail ou de maladies profes...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Obligation pour les grandes entreprises d'effectuer un audit énergétique: fixation des seuils
    Publié le : 12/12/2013 12 décembre déc. 12 2013
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Obligation pour les grandes entreprises d'effectuer un audit énergétique: fixation des seuils
    Un décret du 4 décembre 2013 détermine les seuils à partir desquels les entreprises sont tenues de réaliser un audit énergétique de leurs activités.ENTREPRISES ET AUDIT ENERGETIQUE La directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique oblige les grandes entreprises (celle...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Annulation de vol et prise en charge des passagers
    Publié le : 19/02/2013 19 février févr. 02 2013
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    La CJUE vient de reconnaître que les transporteurs aériens ne peuvent s'exonérer de leur obligation de prise en charge en raison de la survenance de circonstances exceptionnelles.Une obligation incombant au transporteur aérien même en cas de circonstances extraordinaires Les faits:Suite à l'érupt...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité
    Publié le : 12/07/2012 12 juillet juil. 07 2012
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Le décret relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité a été publié.Personnes exerçant des activités privées de sécuritéLe Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité est publié p...
    Source : www.eurojuris.fr
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