Bail d'habitation et restitution du dépôt de garantie
Publié le :
19/04/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLa question de la restitution du dépôt de garantie génère un contentieux très fourni, en particulier lorsque le locataire entend contester l’absence de restitution par le bailleur de tout ou partie de ce dépôt de garantie.Restitution de la caution à la fin du bail d'habitationUne décision de la Cour de Cassation du 15 février 2012 (n°11-13 014)... Lire la suite
Historique
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Responsabilité du bailleur et régularisation annuelle des charges
Publié le : 01/06/2012 01 juin juin 06 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Ce qui nous amène à la création de cet article est un arrêt de la Cour de Cassation très récent qui a retenu la responsabilité contractuelle du bailleur qui a sollicité … 5 années après une demande écrite de son locataire une régularisation de charges...Responsabilité du bailleur en cas de non ré...Source : www.eurojuris.fr -
Signature du compromis de vente par l'agent immobilier
Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En l'absence de clause expresse donnant mandat à l'agent immobilier de conclure la vente, l'agent ne peut conclure de compromis de vente qui engage la vendeuse d'un bien immobilier.Le compromis de vente ne peut être signé par l'agent immobilier qu'en présence d'un pouvoir exprèsCour de cassation...Source : www.eurojuris.fr -
Bail d'habitation et restitution du dépôt de garantie
Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La question de la restitution du dépôt de garantie génère un contentieux très fourni, en particulier lorsque le locataire entend contester l’absence de restitution par le bailleur de tout ou partie de ce dépôt de garantie.Restitution de la caution à la fin du bail d'habitationUne décision de la C...Source : www.eurojuris.fr
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Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
Publié le : 18/01/2012 18 janvier janv. 01 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Depuis le 1er janvier 2012, sont redevables d’une taxe tous les propriétaires qui mettent en location des logements d'une surface inférieure ou égale à 14 mètres carrés pour un loyer supérieur au loyer de référence fixé à 40 euros (hors charges).Logements de petite surface: une taxe sur les loyer...Source : www.eurojuris.fr -
Vente immobilière: le cumul des actions en responsabilité des différents intervenants
Publié le : 10/11/2011 10 novembre nov. 11 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un souci principalement de protection des acquéreurs, le législateur et les juridictions ont élaboré les régimes juridiques de la responsabilité civile des différents intervenants à une opération de vente immobilière.Responsabilité des différents intervenants à une vente immobilièreUne opéra...Source : www.eurojuris.fr -
La résiliation des baux d’habitation et la reprise des lieux en cas d’abandon
Publié le : 18/10/2011 18 octobre oct. 10 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le décret du 10 août relatif à la résiliation des baux d’habitation et à la reprise des lieux en cas d’abandon, mérite d’être signalé en ce qu’il organise une procédure favorable aux bailleurs en vue de la reprise des lieux abandonnés par le locataire.Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif à...Source : www.eurojuris.fr