Responsabilité du notaire et annulation de la vente d'un terrain pour l'insuffisance d'information de l'acquéreur sur les risques d'inconstructibilité

Historique

• Responsabilité du notaire et annulation de la vente d'un terrain pour l'insuffisance d'information de l'acquéreur sur les risques d'inconstructibilité
  Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Les acquéreurs d'un terrain, qui se sont vus refuser un permis de construire en raison de l'inconstructibilité du terrain sur le fondement de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, ont assigné le vendeur en nullité de la vente et ont recherché la responsabilité du notaire.La Cour d'appel le...
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• Comment annuler la vente sur plan de mon logement?
  Publié le : 02/10/2014 02 octobre oct. 10 2014
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  J’ai acheté sur plan peut-on annuler la vente ? Quelles sont les démarches à suivre lorsque les promoteurs ne respectent pas leurs engagements ? Frédéric SANTINI répond à ces questions sur le plateau de Direct 5.Sourcehttp://www.youtube.com/watch?feature=player_embedded&v=iZ95v_owEtc Cet article...
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• Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
  Publié le : 31/07/2014 31 juillet juil. 07 2014
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Le décret relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 vient d'être publié.Encadrement de l'évolution des loyers La loi du 6...
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• Acheter un immeuble en Espagne
  Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Le présent article se concentrera sur les démarches nécessaires pour l’acquisition d’un bien immeuble inhérentes au régime espagnol.La récente adoption de la nouvelle loi de soutien à l’investisseur et son Internationalisation qui permet à celui-ci d’obtenir un permis de résidence spécifique qui...
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• L'investissement immobilier en Espagne
  Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Sur une période de janvier à décembre 2013, l’investissement dans l’immobilier aux fins non résidentielles en Espagne a atteint 2.000 millions d’euros, contre 1622 millions d’euros investis sur l’ensemble de l’année 2012.(Etude réalisée par BNP Paribas et Real Estate)En mettant l’accent sur les a...
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• Modifications à la résiliation du contrat de location en Espagne
  Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Suite à l’adoption de la Loi 4/2013 du 4 juin sur les mesures d’assouplissements et de développement du marché locatif, l’article 11 de la Loi sur la Location immobilière a subi des modifications.Dans la nouvelle formulation de ses dispositions, les contrats de bail signés avant l’adoption de la...
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