Les recours formés pour bénéficier du droit au logement opposable

Publié le : 20/10/2008 20 octobre oct. 10 2008
Source : www.eurojuris.fr
Selon le rapport du Comité de suivi de la mise en œuvre du DALO, 40 247 ménages ont déposé un recours pour pouvoir bénéficier du droit au logement opposable entre janvier et août 2008.Le droit au logement opposable (DALO)En 2007, le nombre de "ménages potentiellement concernés" par le droit au logement opposable (DALO) avait été évalué à 600 000... Lire la suite

Historique

  • Les recours formés pour bénéficier du droit au logement opposable
    Publié le : 20/10/2008 20 octobre oct. 10 2008
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Selon le rapport du Comité de suivi de la mise en œuvre du DALO, 40 247 ménages ont déposé un recours pour pouvoir bénéficier du droit au logement opposable entre janvier et août 2008.Le droit au logement opposable (DALO)En 2007, le nombre de "ménages potentiellement concernés" par le droit au lo...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les conditions de rétractation d’une offre d’achat
    Publié le : 07/08/2008 07 août août 08 2008
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Si une offre d’achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement dans le cas où celui de qui elle émane s’est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque.Promesse d'achat et droit de rétratactionUne personne candidate à l’acquisition...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le diagnostic du plomb obligatoire pour la location dès le 12 août 2008
    Publié le : 05/08/2008 05 août août 08 2008
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Le diagnostic du plomb obligatoire pour la location dès le 12 août 2008
    Le constat de risques d'exposition au plomb (CREP) sera obligatoire à partir du 12 août pour les locations et les parties communes.Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)En application de l'article 22 de l'ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, ce diagnosti...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Nouvelle procédure de saisie immobilière et JEX
    Publié le : 17/06/2008 17 juin juin 06 2008
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    La Cour d'appel d'Aix en Provence a rendu un arrêt en matière de saisie immobilière (nouvelle procédure) le 6 juin 2008.Les procédures de saisie immobilièreDans cet arrêt la Cour précise que le juge de l'exécution statuant à l'audience d'orientation statue sur les incidents et contestations d'une...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Mise en application du droit au logement opposable
    Publié le : 22/05/2008 22 mai mai 05 2008
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Mise en application du droit au logement opposable
    Le droit au logement opposable a été appliqué pour la première fois par le Tribunal de Paris dans une décision du 20 mai 2008.La justice conteste l'avis rendu par la préfectureRappelons que le droit au logement opposable (Dalo) a été créé par la loi du 5 mars 2007.A l'origine de cette première dé...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail commercial et clause résolutoire
    Publié le : 20/03/2008 20 mars mars 03 2008
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Dans un arrêt du 9 janvier 2008, la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, a rendu une décision en matière de clause résolutoire d’un bail commercial et de liquidation judiciaire.Procédure collectiveCette décision est appelée à être publiée, donc estimée importante par la Cour, qui constitue en...
    Source : www.eurojuris.fr
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