Liquidation judicaire et pouvoirs du Juge de l'exécution

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 05/02/2008 05 février févr. 02 2008
Source : www.eurojuris.fr
Le décret du 28 décembre 2005 pris pour application de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 reprend comme celle-ci les dispositions antérieures relatives à la vente des actifs immobiliers des débiteurs en liquidation judicaire en prévoyant que la vente, si elle est aux enchères, se fera comme en matière de saisie immobilière.La liquidation ju... Lire la suite

Historique

  • Liquidation judicaire et pouvoirs du Juge de l'exécution
    Publié le : 05/02/2008 05 février févr. 02 2008
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Le décret du 28 décembre 2005 pris pour application de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 reprend comme celle-ci les dispositions antérieures relatives à la vente des actifs immobiliers des débiteurs en liquidation judicaire en prévoyant que la vente, si elle est aux enchères, se fera comme...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le bon de visite
    Publié le : 01/02/2008 01 février févr. 02 2008
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Traiter directement après sa souscription ?Mon mari a visité une maison il y a 5 mois avec une agence qui lui a fait signer un bon de visite. A ce moment-là, nous avons jugé que cela ne nous convenait pas. Aujourd'hui, nous avons voulu revoir cette maison et souhaiterions l'acquérir. Or, il se tr...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le paiement d'une commission
    Publié le : 31/01/2008 31 janvier janv. 01 2008
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Le mandat doit indiquer qui la paieraEn l'absence d'indication dans le mandat de la partie qui avait la charge de la commission, l'obligation de l'acquéreur de payer cette commission ne pouvait résulter que d'une convention postérieure à la réitération de la vente par acte authentique.Un propriét...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Revirement de jurisprudence en matière de résiliation de bail
    Publié le : 30/01/2008 30 janvier janv. 01 2008
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    La 3ème chambre civile de la cour de cassation vient de rendre une décision importante et qui semble constituer un revirement de jurisprudence en matière de cause de résiliation de bail.JurisprudenceIl convient tout d’abord de rappeler que le fermier à l’obligation d’user le fonds loué suivant sa...
  • Le partage d'un bien donné
    Publié le : 20/01/2008 20 janvier janv. 01 2008
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Le choix du notaire reste libreMes frères et moi sommes indivis sur un bien par donation et non par succession, avons nous le choix du notaire pour demander le partage et la sortie ou devons nous nous adresser au notaire qui a rédigé en son temps l'acte de donation?Nous comprenons que la ou les d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La requalification juridique du prêt à usage en bail à ferme
    Publié le : 17/01/2008 17 janvier janv. 01 2008
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    En droit français, les tribunaux ne sont pas tenus par la qualification juridique donnée par les parties à un contrat.Le pouvoir de requalification du jugeA l’occasion d’un procès, les tribunaux sont libres d’évaluer la commune intention des parties au moment de la conclusion du contrat et de req...
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