Sur la prescription de l'action en déceptivité et la réparation de la contrefaçon de marque

Sur la prescription de l'action en déceptivité et la réparation de la contrefaçon de marque

Auteur : PASQUIER Marie
Publié le : 05/09/2017 05 septembre sept. 09 2017
Source : www.eurojuris.fr
L’interdiction d’usage suffit désormais comme réparation intégrale du préjudice de contrefaçon, en l’absence de toute preuve de préjudice spécifique, voire même absence de preuve d’un enrichissement du contrefacteur au détriment du demandeur, et en l’absence de toute preuve sur un affaiblissement du caractère distinctif, de la notoriété et du pr... Lire la suite

Historique

  • Déposez votre marque, dessin, modèle en ligne !
    Publié le : 23/10/2017 23 octobre oct. 10 2017
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    Déposez votre marque, dessin, modèle en ligne !
    Depuis le 16 octobre 2017, le dépôt de marques, dessins, modèles et l'inscription aux registres PI s'effectuent uniquement par voie électronique sur le site internet de l'INPI. Une aide en ligne vous guide à chaque étape avec la possibilité d’être rappelé par le service client. La demande d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les secrets de la protection d'un algorithme
    Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    Le secret des affaires peut apporter à l’algorithme une protection juridique qui paraît particulièrement adaptée et efficace à ce type de création immatérielle. Les algorithmes ont aujourd’hui des utilisations très diversifiées : comparer les prix de chambres d’hôtels, de billets d’avions ou d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Sur la prescription de l'action en déceptivité et la réparation de la contrefaçon de marque
    Publié le : 05/09/2017 05 septembre sept. 09 2017
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    Sur la prescription de l'action en déceptivité et la réparation de la contrefaçon de marque
    L’interdiction d’usage suffit désormais comme réparation intégrale du préjudice de contrefaçon, en l’absence de toute preuve de préjudice spécifique, voire même absence de preuve d’un enrichissement du contrefacteur au détriment du demandeur, et en l’absence de toute preuve sur un affaiblissement...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Adam-Caumeil and the triumph of creative freedom
    Publié le : 13/07/2017 13 juillet juil. 07 2017
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    Adam-Caumeil and the triumph of creative freedom
    Adam-Caumeil, represented by Judith Adam-Caumeil, Attorney and Partner at the firm, recently won a leading case before the highest French court. In this case, Ms Adam-Caumeil represented and assisted the Bayerische Staatsoper (Munich Opera) against Mr Gilles Bernanos, administrator of the estate...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Dépôt des titres de propriété industrielle et dématérialisation : le fax en solution de secours
    Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    Dépôt des titres de propriété industrielle et dématérialisation : le fax en solution de secours
    INPI : lorsque « eprocedure » est en panne, le fax reste la solution de secours  Par décision 2017-102 du directeur général délégué en date du 28 juin 2017, l’INPI pérennise l’envoi de secours, par télécopie, des documents pour les formalités de dépôt de titres de propriété industrielle (breve...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le dialogue des carmélites : reconnaissance de la liberté artistique de la mise en scène en droit français
    Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    Le dialogue des carmélites : reconnaissance de la liberté artistique de la mise en scène en droit français
    Le triomphe de la liberté de création Le cabinet Adam-Caumeil, représenté par Judith Adam-Caumeil, avocat associé, a obtenu gain de cause dans un arrêt de principe rendu par la plus haute juridiction française dans une affaire où elle représentait et assistait l’Opéra de Munich dans l’affaire...
    Source : www.eurojuris.fr
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