Abrogation de la majoration de 30% des droits à construire

Publié le : 21/08/2012 21 août août 08 2012
Source : www.eurojuris.fr
La loi n° 2012-955 du 6 août 2012 abroge la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.La majoration de 30% prévue par l'article L. 123-1-11-1 du code de l'urbanisme restera applicable dans les communes qui l'auront instaurée avant la promulgation de la loi.Cependant, le conseil municipal pourra adopter une... Lire la suite

Historique

  • Mise à disposition du foncier public et renforcement des obligations de production de logement social
    Publié le : 18/09/2012 18 septembre sept. 09 2012
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Le Sénat a adopté le 13 septembre 2012 le projet de loi sur le logement social qui prévoit la cession gracieuse de terrains de l'Etat aux collectivités, et accroît le taux obligatoire de logements sociaux.Adoption du projet de loi sur le logement social par le SénatLe Sénat a adopté en première l...
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  • Ouvrages des réseaux publics d'électricité: simplification de la règlementation
    Publié le : 06/09/2012 06 septembre sept. 09 2012
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Ouvrages des réseaux publics d'électricité: simplification de la règlementation
    Un décret du 28 août 2012 modifie le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité.Simplification de la réglementation applicable aux ouvrages des résea...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Non conformité du projet aux règles d'urbanisme locales et responsabilité de la commune
    Publié le : 21/08/2012 21 août août 08 2012
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Non conformité du projet aux règles d'urbanisme locales et responsabilité de la commune
    Une commune, ou un maître d'ouvrage d'une opération de construction d'un bâtiment public, ne peut rejeter entièrement sur le maître d'œuvre la responsabilité du non-respect des prescriptions de son propre POS.Responsabilité de la commune et de son maitre d'oeuvre dans le cadre de non conformité d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Abrogation de la majoration de 30% des droits à construire
    Publié le : 21/08/2012 21 août août 08 2012
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    La loi n° 2012-955 du 6 août 2012 abroge la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.La majoration de 30% prévue par l'article L. 123-1-11-1 du code de l'urbanisme restera applicable dans les communes qui l'auront instaurée avant la promulgation de la loi.C...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Réalisation de travaux publics et responsabilité des services déconcentrés de l’Etat
    Publié le : 31/07/2012 31 juillet juil. 07 2012
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Réalisation de travaux publics et responsabilité des services déconcentrés de l’Etat
    Dans le cadre de la réalisation de travaux publics ou en matière d’urbanisme, les collectivités locales sont parfois amenées à faire appel aux services déconcentrés de l’Etat.Responsabilité des services déconcentrés de l'Etat en matière de travaux publicsDans le cadre de la réalisation de travaux...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Obligation d'accessibilité des transports aux handicapés
    Publié le : 06/07/2012 06 juillet juil. 07 2012
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Obligation d'accessibilité des transports aux handicapés
    Les services de transport collectif doivent être rendus accessibles dans leur totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite d'ici le 12 février 2015, sauf en cas d'impossibilité technique avérée.Les conditions à la dérogation Seul un obstacle de nature technique impossible à surmonter...
    Source : www.eurojuris.fr
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