Réforme de la carte judiciaire : dommages collatéraux !

Réforme de la carte judiciaire : dommages collatéraux !

Auteur : CAZO Marc
Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014
Source : www.eurojuris.fr
Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, instituée en 2008, la compétence commerciale du Tribunal de Grande Instance de Guingamp a été supprimée par le décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 au profit du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc.L’article R 743-13 du Code de Commerce prévoit qu’en cas de réduction du ressort du Tribunal d... Lire la suite

Historique

  • L'affichage et la publicité, l'échéance du 13 juillet 2015
    Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015
    Collectivités / Environnement / Principes généraux
    L'affichage et la publicité, l'échéance du 13 juillet 2015
    La réforme votée le 12 juillet 2010 porte de manière importante sur le régime de la publicité des enseignes et préenseignes.A compter du 13 juillet 2015, toutes les préenseignes dérogatoires signalant des activités utiles pour les personnes en déplacement seront interdites.Il faut rappeler qu’il...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Adoption de la carte à 13 régions
    Publié le : 18/07/2014 18 juillet juil. 07 2014
    Collectivités / Environnement / Principes généraux
    Adoption de la carte à 13 régions
    L'Assemblée nationale a adopté tôt ce vendredi 18 juillet matin la nouvelle carte à 13 régions proposée par les socialistes.Réforme territoriale Le premier article du projet de loi, qui a été adopté ce 18 juillet 2014, fait passer le nombre de régions en métropole de 22...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'interdiction du port de la burqa dans l'espace public en France n'est pas contraire à la CEDH
    Publié le : 01/07/2014 01 juillet juil. 07 2014
    Collectivités / Environnement / Principes généraux
    L'interdiction du port de la burqa dans l'espace public en France n'est pas contraire à la CEDH
    Dans un arrêt rendu ce mardi 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) valide l'interdiction du voile intégral en France.L'affaire concerne une Française de confession musulmane qui se plaignait de ne pas pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l'entrée en vi...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Réforme de la carte judiciaire : dommages collatéraux !
    Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014
    Collectivités / Environnement / Principes généraux
    Réforme de la carte judiciaire : dommages collatéraux !
    Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, instituée en 2008, la compétence commerciale du Tribunal de Grande Instance de Guingamp a été supprimée par le décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 au profit du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc.L’article R 743-13 du Code de Commerce prévo...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Reconnaissance des votes blancs à compter du 1er avril 2014
    Publié le : 24/02/2014 24 février févr. 02 2014
    Collectivités / Environnement / Principes généraux
    Reconnaissance des votes blancs à compter du 1er avril 2014
    La loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections vient d'être publiée. A partir du 1er avril 2014 les bulletins nuls seront décomptés séparément des bulletins blancs.La proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections a été définitivement adoptée par le Sénat le 12 févri...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Football, violences et l'interdiction de déplacement des supporters de clubs de football
    Publié le : 21/01/2014 21 janvier janv. 01 2014
    Collectivités / Environnement / Principes généraux
    Football, violences et l'interdiction de déplacement des supporters de clubs de football
    L’année 2013, dans les stades de football français, a été émaillée de plusieurs incidents notoires, notamment lors de derbys impliquant les clubs de l’AS SAINT ETIENNE et l’OLYMPIQUE LYONNAIS, ou encore entre l’AS SAINT ETIENNE et l’OGC NICE.L'interdiction de déplacement des supporters de clubs d...
    Source : www.eurojuris.fr
<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK