Défaut de conformité: le chien de compagnie est un être vivant, unique et irremplaçable
Publié le :
21/12/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 9 décembre 2015, la Cour de cassation juge que le chien en cause est un être vivant unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l'affection de son maître, sans aucune vocation économique,et qu'ainsi son remplacement était impossible, au sens de l'article L. 211-9 du code de la consommation.Une éleveuse... Lire la suite
Historique
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Le covoiturage
Publié le : 18/02/2016 18 février févr. 02 2016Particuliers / Consommation / Procédures
Le covoiturage est une pratique qui connaît un véritable succès et qui peut se pratiquer, soit de façon occasionnelle, soit de façon régulière. Marie-Cécile BIZARD pour France Info évoque le covoiturage, qui se développe de plus en plus: les précautions à prendre, l'indemnisation en cas d'acciden...Source : www.eurojuris.fr -
Défaut de conformité: le chien de compagnie est un être vivant, unique et irremplaçable
Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015Particuliers / Consommation / Procédures
Dans un arrêt du 9 décembre 2015, la Cour de cassation juge que le chien en cause est un être vivant unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l'affection de son maître, sans aucune vocation économique,et qu'ainsi son remplacement était impossible, au sens de l'article...Source : www.eurojuris.fr
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Prime de Noël 2015 : Quel montant? Qui sont les bénéficiaires?
Publié le : 10/12/2015 10 décembre déc. 12 2015Particuliers / Consommation / Procédures
La prime de Noël 2015 sera versée à partir du 16 décembre 2015 en Métropole et dans les départements d’Outre-mer.La prime de Noël 2015 est destinée aux allocataires qui ont bénéficié du Rsa en novembre ou décembre 2015, et dont le montant des ressources n'excède pas un certain montant forfaitaire...Source : www.eurojuris.fr -
La carte de paiement sans contact : mode d’emploi
Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015Particuliers / Consommation / Procédures
En France, plus de 33 millions de cartes de paiement ont des fonctionnalités sans contact, ce qui représente plus de 50% des cartes en circulation. Comment ça marche, quelle sécurité, quels droits ? La CNIL publie un mode d'emploi.Le format d’une carte bancaire sans contact est le même que celui...Source : www.eurojuris.fr -
Publication du décret relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique
Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015Particuliers / Consommation / Procédures
Un décret du 19 mai 2015 a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises concernées ont accès à cette liste, ainsi que les modalités du contrôle exercé par l'Etat sur l'organisme chargé de...Source : www.eurojuris.fr -
Transport et réparation du seul dommage prévisible à l'achat du billet
Publié le : 13/02/2015 13 février févr. 02 2015Particuliers / Consommation / Procédures
Le débiteur d’une obligation contractuelle inexécutée ou exécutée avec retard peut être condamné, à raison de la perte subie par le créancier ou du gain dont il a été privé (article 1149 du Code civil), à réparer les dommages qui, étant la suite immédiate et directe de l’inexécution de la convent...Source : www.eurojuris.fr