Les conditions du droit à rémunération

Publié le : 25/10/2007 25 octobre oct. 10 2007
Source : www.eurojuris.fr
Il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et 72 du décret du 20 juillet 1972 qu'un agent immobilier ne peut réclamer de commission ou rémunération lorsqu'il négocie ou s'engage sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties.La visite des lieux ne doit pas précéder le mandatPar acte d... Lire la suite

Historique

  • Principe communautaire d'égalité de traitement...
    Publié le : 31/12/2007 31 décembre déc. 12 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    La chambre sociale de la Cour de cassation a étendu à un homme le bénéfice de dispositions du statut de la RATP réservées aux femmes, au nom du principe communautaire d’égalité de traitement entre travailleurs masculins et féminins.... entre travailleurs masculins et fémininsPar un arrêt du 18 d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Vers l'égalité effective des salaires entre hommes et femmes
    Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    Suite à une Conférence sociale qui s'est tenue lundi 26 novembre, Xavier Bertrand a plaidé pour la mise en place d'un nouveau projet de loi qui permettrait d'aboutir à une égalité salariale entre les sexes.Sanctions financières en cas de non respect de l'égalité salarialeEn 2006 une loi avait été...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Convention collective et bulletin de paie
    Publié le : 20/11/2007 20 novembre nov. 11 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    Le Code du travail en son article R. 143-2 relatif au bulletin de paie prévoit que l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable. Qu’en est-il au plan pratique lorsque : le bulletin de paie ne fait référence à aucune Convention Collective (I) ? Le...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La journée de solidarité
    Publié le : 19/11/2007 19 novembre nov. 11 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    La Loi du 30 juin 2004, qui a imposé la mise en place d’une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, a été précisée par la circulaire du 16 décembre 2004.Champ d'applicationLa journée de solidarité a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés, quelle que so...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Prise en compte des trajets domicile/clients dans la durée du travail
    Publié le : 14/11/2007 14 novembre nov. 11 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    S’il est jugé depuis longtemps que le temps de trajet entre deux lieux de travail doit être considéré comme du temps de travail effectif (Cass. Soc. 16.01.1996 n°92-42.354), la question de savoir si le temps de trajet passé par un salarié pour se rendre de son domicile à un lieu de travail pouvai...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les conditions du droit à rémunération
    Publié le : 25/10/2007 25 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    Il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et 72 du décret du 20 juillet 1972 qu'un agent immobilier ne peut réclamer de commission ou rémunération lorsqu'il négocie ou s'engage sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties.La visite...
    Source : www.eurojuris.fr
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