La loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental

Publié le : 29/06/2010 29 juin juin 06 2010
Source : www.eurojuris.fr
Par sa décision du 24 juin, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental dont il avait été saisi par le Premier ministre en application des articles 46 et 61 de la Constitution.Décision du Conseil constitutionnel du 24 juin 2010Par sa décision du 24 juin 2010, le Conseil... Lire la suite

Historique

  • La loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
    Publié le : 29/06/2010 29 juin juin 06 2010
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Par sa décision du 24 juin, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental dont il avait été saisi par le Premier ministre en application des articles 46 et 61 de la Constitution.Décision du Conseil constitutionnel du 24 ju...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Qualification d'ouvrage public des établissements de production électrique détenus par EDF
    Publié le : 21/05/2010 21 mai mai 05 2010
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Qualification d'ouvrage public des établissements de production électrique détenus par EDF
    Dans un avis du 29 avril, le Conseil d'Etat indique que les établissements de production électrique détenus par une personne privée comme EDF conservent leur caractère d'ouvrage public.La qualification d'ouvrage public: CE, avis du 29 avril 2010 Dans un avis du 29 avril 2010, le Conseil d’Etat a...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La réforme sur le changement de statut de La Poste adoptée par le Parlement
    Publié le : 13/01/2010 13 janvier janv. 01 2010
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Le Parlement a définitivement adopté mardi soir le projet de réforme de La Poste. Le texte transforme La Poste en société anonyme à capitaux publics à partir du 1er mars.La Poste devient une société anonyme à capitaux publicL'UMP et le Nouveau Centre ont voté pour tandis que les groupes SRC (PS e...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'ouverture du capital de la Poste
    Publié le : 23/06/2009 23 juin juin 06 2009
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    En application de la 3ème Directive Postale, l'ensemble des activités de La Poste devra, comme dans les autres pays européens, s'ouvrir à la concurrence en 2011.Ouverture totale des activités postales de La Poste à la concurrence en 2011Dans cette perspective, Luc Chatel, le secrétaire d'Etat cha...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Quelle publicité pour les délégations de service public?
    Publié le : 17/04/2009 17 avril avr. 04 2009
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Le principe communautaire de non discrimination en raison de la nationalité n'impose pas d'assurer une diffusion européenne à la publicité, même lorsque la délégation de service public en cause est, compte tenu de ses caractéristiques, susceptible d'intéresser des opérateurs implantés sur le terr...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Distinction des délégations de service public et des marchés publics: le critère de la rémunération
    Publié le : 08/01/2009 08 janvier janv. 01 2009
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Le Conseil d’Etat a rappelé la définition traditionnelle de la délégation de service public, et s’est livré à de nouvelles précisions sur le critère fondamental de distinction des contrats de délégation de service public et de marché public.De la rémunération substantiellement liée aux résultats...
    Source : www.eurojuris.fr
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