Historique
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Loi Badinter - Accident de la circulation et offre d’indemnité à la victime
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
L'offre faite par conclusions et constatée comme suffisante par le juge est interruptive du délai visé par l'article L211-9 du code des assurances, même si elle n'a pas été spécialement invoquée comme telle par l'assureur. Civ.2ème, 23 janvier 2025 n°22-23.015 Par cet arrêt, la Cour de cass...Source : www.eurojuris.fr -
Vidéo : Qu'est-ce que le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI) ?
Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Il existe assez peu d'autres moyens que la compensation financière pour être indemnisé d'un tort que l'on a subi. Sauf qu'évidemment, telle perspective peut se heurter à la solvabilité du débiteur... Ce qui peut être particulièrement frustrant, surtout en droit pénal. Et même, carrément décourage...Source : www.eurojuris.fr -
Vidéo : peut-on chiffrer la douleur ?
Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Débat aussi vieux que le droit lui-même : existe-il un prix de la douleur ? En vérité, probablement pas, car un prix supposerait un consensus. Or, qui peut ressentir ce qui a été enduré par autrui ? L'empathie ne saurait y suffire. Toutefois, cette réalité ne peut servir d'excuse à renoncer a...Source : www.eurojuris.fr -
La loi Badinter n'exclut pas l’application de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l'encontre des non conducteurs
Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le 29 mars 2012, un cycliste a été renversé par un autre cycliste se trouvant derrière lui, alors qu’un camion non identifié venait de les dépasser. La victime a assigné l’autre cycliste sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun ainsi que son assureur en inde...Source : www.eurojuris.fr -
La responsabilité du fait des produits défectueux n’exclut pas l’application de la responsabilité pour carence dolosive - Le cas de l'affaire Mediator
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleParticuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le Mediator®, médicament composé de benfluorex visant initialement à diminuer le cholestérol dans le sang, a progressivement été prescrit aux patients atteints de diabète de type 2, pour finalement être prescrit comme coupe-faim à des millions de personnes. Ce médicament, commercialisé par les L...Source : www.eurojuris.fr -
La mort d’un fœtus peut-elle être qualifiée d’homicide involontaire ?
Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Mort du foetus : mourir peut attendre Depuis le 10 février dernier et le grave accident mettant notamment en cause l’humoriste Pierre PALMADE, les déchainements des tribunaux médiatiques et populaires alliés aux annonces de circonstances émanant de ministres mal inspirés, ont remis en lumièr...Source : www.eurojuris.fr