Exploitant agricole : délais de paiement en cas de difficultés financières passagères

Exploitant agricole : délais de paiement en cas de difficultés financières passagères

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017

En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant en nom personnel, ou bien sa société d'exploitation, ont la possibilité d'obtenir des délais de paiement afin d'apurer le passif ponctuel qui est exigée par son ou ses créanciers.

Si les délais de paiement qui sont proposés par l'exploitant où la société, ne sont pas acceptés amiablement par le ou les créanciers, la loi met à sa disposition la possibilité de contraindre son créancier à des délais de paiement.

En effet, selon les dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, le Juge peut, compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner dans la limite de deux années de paiement des sommes dues.

Le Juge peut aussi ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront un intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

Le juge peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du Juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier, ce qui signifie que dans l'hypothèse d'une tentative de saisie par un huissier, le jugement ordonnant des délais suspend la saisie.

Ces délais de paiement peuvent être obtenus quelle que soit la nature de la dette, qu'il s'agisse d'une dette personnelle, ou encore d'une dette professionnelle.

Le débiteur devra justifier auprès du Juge de la délicate situation financière qu'il connaît mais aussi qu'il s'agit là d'une situation passagère, et ainsi que les délais de paiement pourront être honorés.

L'intervention d'un Avocat est nécessaire afin d'engager cette procédure de demande de délais de paiement.

Si le passif est trop important, d'autres mécanismes légaux existent tendant à protéger le viticulteur, tel que le règlement amiable ou la sauvegarde de l'entreprise.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
 

Historique

  • Troubles du voisinage et arbre et végétaux en limite séparative
    Publié le : 23/08/2017 23 août août 08 2017
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Patrimoine / Copropriété
    Troubles du voisinage et arbre et végétaux en limite séparative
    Sauf en cas d’usages ou règlements locaux à consulter en mairie, il faudra se référer à l’article 671 du code civil pour savoir si les arbres ou végétaux placés en limite de propriété respectent la réglementation en vigueur ou peuvent constituer un trouble anormal du voisinage. Les arbres et...
  • Incidents climatiques : dispense de paiement du fermage
    Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Incidents climatiques : dispense de paiement du fermage
    Nombreux sont les viticulteurs et structures d’exploitations inquiets de l’avenir en raison de pertes de récoltes importantes consécutives aux épisodes de gel du mois d’avril 2017. Des délais de paiement peuvent être accordés par voie judiciaire si les créanciers ne les acceptent pas spontaném...
  • La faute inexcusable de l’employeur
    Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    La faute inexcusable de l’employeur
    Depuis les affaires relatives à l’amiante, la Cour de cassation donne une nouvelle définition de la faute inexcusable de l'employeur, en partant du principe que l’employeur est tenu à l’égard de ses salariés d’une obligation de sécurité. La faute inexcusable ne peut être reconnue qu'à l'encon...
  • La sauvegarde : mesure de prévention des difficultés
    Publié le : 09/05/2017 09 mai mai 05 2017
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    La sauvegarde : mesure de prévention des difficultés
    En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant en nom personnel, ou bien sa société d'exploitation, ont la possibilité d'obtenir des délais de paiement afin d'apurer le passif ponctuel qui est exigé par son ou ses créanciers. Si les délais de paiement qui sont pro...
  • Exploitant agricole : délais de paiement en cas de difficultés financières passagères
    Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    Exploitant agricole : délais de paiement en cas de difficultés financières passagères
    En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant en nom personnel, ou bien sa société d'exploitation, ont la possibilité d'obtenir des délais de paiement afin d'apurer le passif ponctuel qui est exigée par son ou ses créanciers. Si les délais de paiement qui sont pr...
  • La reprise du bail rural
    Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    La reprise du bail rural
    Selon les dispositions de l’article L411-58 du code rural, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du contrat s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, de son partenaire en cas de « pacs » ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé. Le bénéficia...
<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK