L’article L.313-12 abrogé…..puis recodifié !

Source : www.eurojuris.fr
Afin d’améliorer la compréhension et l’accès à la loi, l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 est venue recodifier l’ensemble des dispositions du code de la consommation.Cette recodification s’est faite à droit constant, c’est-à-dire, sans modification du texte de la loi (sinon une loi aurait été nécessaire).L’ordonnance a notamment abrogé les... Lire la suite