Bail commercial

Loyer binaire et renouvellement, la force du contrat

Auteur : GUEDJ Jean-David
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
Source : www.eurojuris.fr
Le très célèbre et fameux arrêt de l’histoire des loyers binaires, celui du 10 mai 1993 dit du « Théâtre Saint Georges » (C. Cass, Ch. civ 3, 10 mars 1993, n°91-13.418) a précisé que la fixation du loyer de renouvellement échappait au statut des baux commerciaux et n’était régie que par la convention des parties. Pour sortir de l’impasse, les... Lire la suite

Historique

  • Elections municipales : une définition rénovée de "l'élément nouveau de polémique électorale"
    Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
    Collectivités / Environnement / Principes généraux
    élections
    Par un jugement n° 2000743 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers avait annulé les élections municipales qui se s’étaient déroulées le 15 mars 2020 sur la commune d’Esnandes en Charente-Maritime, acquises dès le 1er tour. En application des dispositions combinées des articles L...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Loyer binaire et renouvellement, la force du contrat
    Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    Le très célèbre et fameux arrêt de l’histoire des loyers binaires, celui du 10 mai 1993 dit du « Théâtre Saint Georges » (C. Cass, Ch. civ 3, 10 mars 1993, n°91-13.418) a précisé que la fixation du loyer de renouvellement échappait au statut des baux commerciaux et n’était régie que par la conven...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L’implantation d’éoliennes peut-elle être considérée comme un trouble anormal du voisinage ?
    Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
    Collectivités / Environnement / Environnement
    éoliennes
    Les consorts P. ont, à la suite d’une expertise judiciaire, assigné la société Parc Éolien de ROMAN en réparation du préjudice occasionné par l’installation d’un parc éolien à proximité de leur résidence secondaire. Selon eux, la présence des éoliennes est de nature à créer, à leur préjudice,...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La surveillance par drones de Paris est illégale
    Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
    Collectivités / Environnement / Principes généraux
    Drone
    Le conseil d’Etat interdit l’utilisation de drones pour contrôler le déconfinement à Paris. CE, ord., 18 mai 2020, nos 440442 et 440445 A l’occasion du confinement, la Préfecture de Police de PARIS avait mis en œuvre une surveillance aérienne par drones de la ville. Ce dispositif consist...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Loi de finances 2021 : quelles mesures pour les particuliers ?
    Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Impôts
    Le projet de loi de finances pour 2021 dont les mesures sont essentiellement tournées vers l’écologie s’inscrit dans un contexte économique exceptionnel. Il a pour objectif d’accompagner le Plan France Relance afin de redresser rapidement et durablement l’économie française. Ce plan de 100 millia...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Règlement du prix d’adjudication : Après l’heure, c’est toujours l’heure… !
    Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    Recouvrement
    L’article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu’à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente par adjudication est résolue de plein droit. L'article R. 322-66 du code des procédures civiles d'exécution prévoit quant à lui que le...
    Source : www.eurojuris.fr
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