Reprise d'un bien loué pour exploiter et respect du contrôle des structures

Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation, dans un récent arrêt en date du 10 novembre 2009, vient d'apporter quelques précision importantes quant au régime de la reprise par le propriétaire, pour les exploiter, de biens donnés à bail dans le cadre d'un bail rural.Reprise et contrôle des structures: quelques précisionsLe code rural, en son article L.411-58, exige du... Lire la suite