Clause interdisant au distributeur agréé de produits de luxe de les commercialiser sur la plateforme internet d’un tiers

Clause interdisant au distributeur agréé de produits de luxe de les commercialiser sur la plateforme internet d’un tiers

Auteur : POULAIN Amélie
Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018
Source : www.eurojuris.fr
Le 6 décembre dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur l’interdiction faite à un distributeur agréé, dans le cadre d’un contrat de distribution sélective, d’avoir recours à des plateformes en ligne tierces pour la vente de parfums de luxe. L’affaire concernait la société Coty Germany qui, en tant que fournisseur d... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK