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Conséquences fiscales de la vente à prix minoré

Auteur : CONTAT Bastien
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
Source : www.eurojuris.fr
Deux récents arrêts, l’un du Conseil d’État, l’autre de la Cour d’appel de Paris, sont venus préciser quelles conséquences fiscales peuvent être tirées de la constatation d’un prix de vente minoré par comparaison avec la valeur réelle des biens sur lesquels celle-ci porte. Par principe, la vente d’un bien doit être réalisée sur la base de sa va... Lire la suite

Historique

  • Zone Franche Urbaine : attention à l’exercice effectif d’une activité dans la zone
    Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
    Entreprises / Finances / Fiscalité
    Fiscalité entreprise
    Un arrêt du Conseil d’Etat du 27 décembre 2019 a écarté le bénéfice de l’exonération à une société implantée en ZFU qui n’exerçait pas une activité réelle et effective dans cette zone. Quels étaient les faits ? La société par actions simplifiée (SAS) Univer'sel, créée le 4 octobre 2010, qui e...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Conséquences fiscales de la vente à prix minoré
    Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
    Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
    Entreprises / Finances / Fiscalité
    Fiscalité - Crédit photo : © chany167 - Fotolia.com
    Deux récents arrêts, l’un du Conseil d’État, l’autre de la Cour d’appel de Paris, sont venus préciser quelles conséquences fiscales peuvent être tirées de la constatation d’un prix de vente minoré par comparaison avec la valeur réelle des biens sur lesquels celle-ci porte. Par principe, la vente...
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  • Baisse du coût du travail en 2019 ? Quels changements ?
    Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019
    Entreprises / Finances / Fiscalité
    Allègement cotisations sociales - Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com
    Il convient de vous rappeler que la loi de finances 2019 confirme la suppression du CICE en 2019 au profit d’un allègement pérenne de cotisations sociales. Concrètement, les entreprises ayant un exercice fiscal décalé clôturant par exemple le 30 septembre 2019, bénéficieront du CICE au 30 septem...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Prélèvement à la source : ce qui change pour les avocats
    Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019
    Entreprises / Finances / Fiscalité
    Prélèvement à la source - Crédit photo : © Jérôme Rommé - Fotolia.com
    Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source. Le point sur l’application de cette réforme au statut de l’avocat libéral. Généralités : Le revenu imposable de l’avocat libéral continuera d’être déterminé selon les règles propres à la catégorie des bénéfices non com...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Prélèvement à la source : les mesures que doit mettre en place mon entreprise avant le 1er janvier 2019
    Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018
    Entreprises / Finances / Fiscalité
    Prélèvement à la source : les mesures que doit mettre en place mon entreprise avant le 1er janvier 2019
    Plus que quelques semaines avant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS). Au 1er janvier 2019, les entreprises devront assumer un rôle de collecteur de l’impôt sur le revenu dû par leurs salariés.   Pour ce faire, les entreprises ayant préalablement déposé leur déclaration sociale...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Pas de prélèvement à la source en 2019 pour les employés à domicile
    Publié le : 20/07/2018 20 juillet juil. 07 2018
    Entreprises / Finances / Fiscalité
    Pas de prélèvement à la source en 2019 pour les employés à domicile
    Pour les salariés employés par des particuliers via Chèque emploi service universel (Cesu) et Pajeemploi, il n'y aura aucun prélèvement à la source sur leurs rémunérations versées en 2019. Dans l’attente de l'application de la dématérialisation pour les utilisateurs du CESU papier et du déploi...
    Source : www.eurojuris.fr
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