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L'abrogation des actes administratifs créateurs de droits

Auteur : MAUDET Jérome
Publié le : 10/06/2009 10 juin juin 06 2009
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Source : www.eurojuris.fr
Dans la droite ligne de l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001, le Conseil d'Etat vient de procéder à l'unification des délais de retrait et d'abrogation des décisions individuelles créatrices de droit.Unification des délais de retrait et d'abrogationUnification des délais de retrait et d'abrogation des décisions administratives créatrices de droit (... Lire la suite
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