Les nouvelles dispositions relatives aux droits de mutation à titre gratuit

Source : www.eurojuris.fr
Quelques commentaires de l’Administration sur de nouvelles dispositions relatives aux droits de mutation à titre gratuit (successions et donations).Les droits de mutation à titre gratuitL’instruction en référence commente les articles 17, 19, 20 et 21 de la loi de finances pour 2008 portant sur :- le nouveau délai d’enregistrement des testaments... Lire la suite